Cyber Resilience Act

Quelle est la différence entre le Cyber Resilience Act (CRA) et DORA ?

Réponse directe

DORA régit le risque TIC des entités financières — banques, assureurs, sociétés d'investissement — et de leurs fournisseurs tiers critiques. Le Règlement sur la cyberrésilience régit la sécurité des produits comportant des éléments numériques mis sur le marché. Une entité financière qui fabrique aussi un produit connecté relève des deux.

Les délais de signalement partagent les étapes 24 h et 72 h, mais le destinataire, le déclencheur et le délai du rapport final diffèrent.

Points clés

  • DORA = risque TIC des entités financières ; RCR = sécurité des produits pour les fabricants.
  • Alerte précoce DORA : la classification comme majeur doit intervenir sans retard injustifié (environ 24 h après prise de connaissance) ; le délai de 4 h pour la notification initiale démarre à cette classification — pas à la détection (RTS (UE) 2025/301, art. 5).
  • Alerte précoce RCR : 24 heures nettes à compter de la prise de connaissance — délai absolu, aucun report week-end ou jour férié.
  • Contraste DORA : les entités financières standard peuvent reporter au jour ouvrable suivant les signalements tombant un week-end ou un jour férié (RTS (UE) 2025/301, art. 5). Le RCR n'offre aucun report équivalent.
  • Les deux : notification intermédiaire sous 72 heures ; rapport final sous un mois.
  • Signalements RCR adressés à l'ENISA + CSIRT national (plateforme unique) ; signalements DORA à l'autorité financière compétente.
  • Une entité financière qui fabrique aussi des produits connectés peut relever des deux — obligations cumulatives, pas redondantes.

La réponse complète

DORA et le RCR se situent à des niveaux différents de la pile réglementaire (art. 1 RCR ; art. 1 DORA) :

Règlement sur la cyberrésilienceDORA
InstrumentRèglement (UE) 2024/2847Règlement (UE) 2022/2554
ObjetSécurité des produits comportant des éléments numériquesRisque TIC des entités financières
PérimètreFabricants, importateurs, distributeursEntités financières et fournisseurs tiers TIC critiques
Obligation centraleSécurité du produit sur tout le cycle de vieGestion du risque TIC, supervision des tiers, signalement des incidents
Objet du signalementVulnérabilités exploitées activement · incidents gravesIncidents majeurs liés aux TIC
Alerte précoce24 heures à compter de la prise de connaissance (absolue, sans report week-end)Classification comme majeur sans retard injustifié (environ 24 h) ; notification initiale sous 4 h après cette classification
Notification intermédiaire72 heures72 heures
Rapport final14 jours après correction · 1 mois (incident)1 mois
DestinataireENISA + CSIRT national (plateforme unique)Autorité financière compétente
Application complète11 décembre 2027 (signalement à compter du 11 sept. 2026)Déjà en vigueur

Le délai DORA démarre à la classification, pas à la détection. Le délai de 4 heures pour la notification initiale commence au moment où l'entité classe l'incident comme majeur. Mais cette classification doit intervenir « sans retard injustifié » (typiquement sous 24 heures après prise de connaissance).

DORA autorise les reports week-end ; le RCR non. Les entités financières standard peuvent reporter au jour ouvrable suivant les signalements tombant un week-end ou un jour férié en vertu du règlement délégué (UE) 2025/301, article 5. Le RCR n'a pas d'équivalent : le délai de 24 heures court dès la prise de connaissance, sept jours sur sept.

Comment Acuna GRC s’en charge

Sources

  1. RCR — article 14 (obligations de signalement)
  2. DORA — règlement (UE) 2022/2554
  3. DORA — article 19 (signalement des incidents TIC)
  4. Règlement délégué (UE) 2025/301 — RTS DORA

Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.

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