Une entreprise de moins de 250 collaborateurs doit-elle tenir un registre des traitements ?
Réponse directe
Pas toujours. L’article 12 de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) impose en principe un registre des activités de traitement, mais son alinéa 5 prévoit une exception pour les entreprises de moins de 250 collaborateurs dont le traitement présente un risque limité d’atteinte à la personnalité.
L’article 24 de l’ordonnance sur la protection des données la met en œuvre : l’exception tombe lorsque l’entreprise traite des données sensibles à grande échelle ou effectue un profilage à risque élevé.
La règle et l’exception
- La règle. L’article 12 LPD impose un registre des activités de traitement.
- L’exception. L’article 12, alinéa 5, LPD prévoit une exception pour les entreprises de moins de 250 collaborateurs dont le traitement présente un risque limité d’atteinte à la personnalité des personnes concernées. L’article 24 de l’ordonnance sur la protection des données la met en œuvre.
- Les limites. L’exception ne vaut pas pour une entreprise qui traite des données sensibles à grande échelle ou effectue un profilage à risque élevé.
Quand une petite entreprise doit quand même tenir le registre
L’effectif n’est que le premier critère. Une entreprise de moins de 250 collaborateurs tient le registre dès que l’une des deux limites s’applique : traitement à grande échelle de données sensibles, ou profilage à risque élevé. Si le RGPD s’applique aussi à l’entreprise, vérifiez également sa propre règle sur le registre. Voir qu’est-ce qu’un registre des activités de traitement ? et le RGPD s’applique-t-il en Suisse ?
Pourquoi beaucoup de petites entreprises en tiennent un quand même
L’exception ne porte que sur le registre. Les autres obligations de la LPD restent applicables, notamment l’analyse d’impact pour les traitements à risque élevé, l’annonce des violations et les contrats de sous-traitance. Un seul registre des traitements sert à la LPD et au RGPD, et il indique quels systèmes et quels fournisseurs détiennent des données personnelles. C’est le moyen le plus simple de savoir ce que vous détenez.
Que faire
- Si vous vous appuyez sur l’exception, écrivez pourquoi : effectif, pas de données sensibles à grande échelle, pas de profilage à risque élevé. Datez la note et revoyez-la quand vos traitements changent.
- Si vous tenez un registre, organisez-le par activité de traitement et par finalité.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. Voir les exigences de conformité d’une entreprise suisse pour situer le registre, le guide nLPD et le logiciel de conformité nLPD.
Le registre des traitements dans Acuna GRC
Dans Data Privacy d’Acuna GRC, vous sélectionnez la LPD comme loi applicable, seule ou avec le RGPD, et chaque activité de traitement porte une base légale pour chacune. Acuna GRC ne choisit pas votre base légale à votre place. Voir la gestion de la protection des données.
Comment Acuna GRC s’en charge
Dans Acuna GRC, le registre des traitements de Data Privacy sert à la LPD et au RGPD dans un seul registre.
- Module
Protection des données
Activités de traitement, inventaire et flux de données, AIPD, DPA, TIA, demandes des personnes concernées et violations, avec un portail de confidentialité public.
- Solution
nLPD
Remplissez vos obligations nLPD : registre des traitements, analyses d’impact pour les traitements à risque élevé, demandes d’accès et annonces au PFPDT.
- Service
DPO externalisé
Un DPO externalisé avec des experts suisses : registre des traitements, AIPD, demandes d’accès et violations gérés dans Acuna GRC, pour le RGPD et la nLPD.
Sources
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
- Ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11), article 24
Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Le seuil de 250 collaborateurs est-il le seul critère ?
Non. Une entreprise de moins de 250 collaborateurs doit tenir le registre si elle traite des données sensibles à grande échelle ou effectue un profilage à risque élevé.
L’exception couvre-t-elle les autres obligations de la LPD ?
Non. Elle ne porte que sur le registre des activités de traitement. L’analyse d’impact, l’annonce des violations et les contrats de sous-traitance restent applicables.
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