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Exigences de conformité en Suisse : ce qu’une entreprise suisse doit respecter (LPD, FINMA, LSI, NIS2, DORA)

Alexis Hirschhorn· CEO, Acuna GRC
35 min de lecture

Ce qu’une entreprise suisse doit respecter : la LPD, le signalement LSI en 24 heures, les règles FINMA, et quand le RGPD, NIS2, DORA, le CRA et l’AI Act s’appliquent.

Rédigé par Alexis Hirschhorn, CEO d'Acuna GRC. Lead Auditor ISO/IEC 27001, Lead Auditor ISO/IEC 42001, formateur certifié PECB ; il dirige des mises en œuvre ISO 27001 et ISO 42001 pour des organisations suisses. Relecture sous l'angle de la résilience par Henri Haenni, président d'Abilene Group, continuité des activités, résilience opérationnelle et DORA (DRI CBCP).

Les affirmations juridiques de cet article reposent sur des sources primaires (Fedlex, la FINMA, l'Office fédéral de la cybersécurité, le PFPDT, EUR-Lex), énumérées dans la section Sources.

Cet article fournit des informations générales sur les cadres réglementaires suisses et européens, en l'état au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, réglementaire, fiscal ou de conformité, ne crée aucune relation d'avocat à client ni de conseil, et ne doit pas servir de base pour déterminer si une loi donnée s'applique à votre organisation. Le champ d'application d'une réglementation dépend de faits tels que la forme juridique, l'établissement, les autorisations, les produits, les clients, les flux de données, les contrats et la structure du groupe. Demandez l'avis d'un avocat qualifié en droit suisse et, le cas échéant, en droit de l'UE avant de prendre des décisions de conformité. Les lois, les lignes directrices et les dates de mise en œuvre évoluent.

La réponse courte. Une entreprise suisse doit respecter la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Si elle entre dans le champ de l'obligation de signaler prévue par la loi sur la sécurité de l'information (LSI, RS 128), elle doit, depuis le 1er avril 2025, signaler à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dans les 24 heures les cyberattaques qui remplissent les critères de signalement. Les établissements financiers y ajoutent les règles de la FINMA. Le RGPD, NIS2, DORA, le Cyber Resilience Act (CRA) et l'AI Act peuvent s'appliquer par un lien avec le marché de l'UE ou par un établissement dans l'UE.

Voir comment Acuna GRC couvre chaque texte →

Imaginez une banque suisse frappée par un rançongiciel un vendredi soir. Elle peut devoir trois signalements, à trois autorités, selon trois horloges différentes. Si la banque entre dans le champ de la LSI et que l'attaque remplit les critères, l'OFCS attend un signalement dans les 24 heures. La FINMA attend une première annonce dans les 24 heures et une annonce complète dans les 72 heures. Le préposé à la protection des données veut être informé « dans les meilleurs délais » si des données personnelles sont exposées à un risque élevé. Si le même groupe vend aussi des appareils connectés dans l'UE, l'ENISA reçoit elle aussi un signalement.

La plupart des guides sur la conformité en Suisse traitent d'une seule de ces lois. Celui-ci les réunit toutes sur une page. Il distingue les règles nationales, qui s'appliquent parce que vous êtes en Suisse, des règles d'exportation, qui suivent vos produits, vos clients ou la structure de votre groupe jusque dans l'UE. Il indique ensuite par où commencer, quelles compétences votre équipe doit acquérir et dans quels cas une aide extérieure vaut son prix.

Voyez-le comme le plan du réseau des CFF. La LPD est la grande ligne que toutes les entreprises empruntent. La FINMA et la LSI sont des lignes secondaires pour la finance et les infrastructures critiques. Les lois de l'UE sont les correspondances internationales à Genève et à Bâle : vous ne les prenez que si votre activité franchit réellement la frontière.

Les règles nationales tiennent au lieu ; les règles de l’UE supposent un lien au-delà de la frontièreChaque flèche ne peut valoir que si votre entreprise a ce lien avec l’UE.
Schéma en deux groupes. Les règles nationales, qui s’appliquent à une entreprise suisse parce qu’elle est en Suisse : la LPD pour toute entreprise qui traite des données personnelles, l’obligation LSI de signaler les cyberattaques en 24 heures pour les autorités et organisations soumises à cette obligation, et les règles FINMA pour les établissements financiers assujettis. Les règles d’exportation, qui ne peuvent s’appliquer que par un lien avec l’UE : le RGPD, NIS2, DORA, le Cyber Resilience Act et l’AI Act.
Suisse : règles nationalesVotre entreprise suisse
  • LPDToute entreprise qui traite des données personnelles
  • LSI : signalement en 24 heuresOrganisations soumises à cette obligation
  • FINMAÉtablissements financiers assujettis
Seulement avec un lien avec l’UE
UE : règles d’exportation
  • RGPDVous proposez des biens ou des services à des personnes dans l’UE, ou vous suivez leur comportement
  • NIS2Par une filiale dans l’UE, des services cloud ou DNS fournis dans l’UE, ou les contrats de vos clients
  • DORAPar des filiales ou des succursales dans l’UE, ou des services TIC fournis à la finance européenne
  • Cyber Resilience ActVous vendez dans l’UE des produits comportant des éléments numériques
  • AI ActVotre système d’IA, ou ses résultats, sont utilisés dans l’UE
Les règles nationales suivent votre implantation. Chaque texte de l’UE ne peut s’appliquer que par le lien indiqué dans sa case.

Quelles règles s'appliquent à mon entreprise ?

Ces sept questions font ressortir des déclencheurs possibles en matière de conformité. Un « oui » n'établit pas à lui seul qu'une loi s'applique ; il signale un domaine qui appelle une analyse de périmètre documentée. Il s'agit d'informations générales, pas d'un conseil juridique : faites confirmer votre périmètre par un avocat qualifié.

Sept questions, et le déclencheur possible derrière chaque « oui »
N°QuestionSi oui : déclencheur possible, périmètre à analyser
1Traitez-vous des données personnelles de personnes en Suisse ?La LPD peut s'appliquer. Le RGPD peut aussi s'appliquer si le traitement a un lien avec l'UE : un établissement dans l'UE, une offre de biens ou de services à des personnes dans l'UE, ou le suivi de leur comportement. Si vous traitez des données pour un responsable du traitement établi dans l'UE, les exigences du RGPD vous atteignent par le contrat.
2Êtes-vous assujetti à la surveillance de la FINMA ?Les exigences de la FINMA peuvent s'appliquer. Les obligations dépendent de votre catégorie d'autorisation et de votre modèle d'affaires. La circulaire 2023/1 s'adresse aux banques et aux maisons de titres ; l'obligation d'annoncer les cyberattaques de la communication 05/2020 vaut pour tous les établissements assujettis.
3Êtes-vous une autorité ou une organisation énumérée à l'art. 74b LSI ?L'obligation de signaler de la LSI peut s'appliquer. Vérifiez que vous n'êtes pas exempté par l'art. 12 de l'ordonnance sur la cybersécurité, et examinez chaque attaque au regard des critères de signalement.
4Avez-vous une filiale ou un établissement dans l'UE ?NIS2 et le RGPD peuvent s'appliquer par l'entité européenne. Le périmètre dépend de ses activités, de son rôle et de sa taille ; un établissement ne déclenche à lui seul aucun des deux textes.
5Fournissez-vous des services TIC à des entités financières de l'UE ?Les exigences de DORA peuvent vous atteindre par les contrats. DORA lie l'entité financière de l'UE ; ses règles sur les prestataires tiers de services TIC se répercutent dans vos contrats.
6Fabriquez-vous ou vendez-vous des produits comportant des éléments numériques sur le marché de l'UE ?Le CRA peut s'appliquer. Vérifiez la classification du produit, votre rôle (fabricant, importateur, distributeur), les exclusions et les dates de transition.
7Développez-vous, fournissez-vous ou utilisez-vous des systèmes d'IA ayant un lien avec l'UE ?L'AI Act peut s'appliquer. Déterminez votre rôle (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur), la classe de risque du système et les dates applicables.

La taille joue différemment selon les lois. NIS2 s'applique en règle générale à partir des organisations de taille moyenne, et DORA applique un principe de proportionnalité. L'obligation de la LSI dépend d'abord de votre présence sur la liste de l'art. 74b et du fait que l'attaque remplit ou non les critères de signalement ; l'ordonnance sur la cybersécurité exempte ensuite certaines organisations, selon la taille dans certains secteurs et selon le rôle dans d'autres.

La carte de la réglementation suisse

Huit textes, un tableau : ce que chaque loi demande, qui la fait appliquer et où se trouvent les preuves dans Acuna GRC.

La carte de la réglementation suisse : huit textes
TexteS'applique àObligation principaleDélai ou fenêtreAutoritéSanctionsModule Acuna GRC
LPD / FADP (RS 235.1)Quiconque traite des données personnelles en SuisseRegistre des activités de traitement, analyse d'impact (AIPD), annonce des violations (art. 24)Violation : « dans les meilleurs délais »PFPDTJusqu'à 250 000 francs, à la charge des personnes physiquesProtection des données
LSI / ISA (RS 128)Autorités et organisations énumérées à l'art. 74b LSI, sauf exemptionSignaler les cyberattaques qui remplissent les critères24 h, signalement complété dans les 14 joursOFCSJusqu'à 100 000 francsCore GRC : incidents, risques, BIA
Circulaire FINMA 2023/1, communication 05/2020Banques et maisons de titres (circulaire 2023/1) ; tous les établissements assujettis pour l'annonce des cyberattaques (communication 05/2020)Risques opérationnels, TIC, cyberrisques, continuité des activités ; annonce des cyberattaquesPremière annonce en 24 h, annonce complète en 72 hFINMAMesures de surveillanceCore GRC, TPRM
RGPDEntreprises suisses qui proposent des biens ou des services à des personnes dans l'UE ou suivent leur comportement, ou qui ont un établissement dans l'UEChamp d'application de l'art. 3, par. 2, représentant dans l'UE, notification des violations en 72 h72 hAutorités de contrôle de l'UEJusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % (palier supérieur) ; 10 millions d'euros ou 2 % sinonProtection des données
NIS2Établissements dans l'UE qui sont des entités essentielles ou importantes ; fournisseurs hors UE concernés qui proposent leurs services dans l'UEMesures de l'art. 21, chaîne d'approvisionnement, notification24 h / 72 h / 1 moisAutorités nationales de l'UEPlafond d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % (entités essentielles), 7 millions d'euros ou 1,4 % (entités importantes) ; les États peuvent aller plus hautCore GRC, TPRM
DORAFiliales dans l'UE qui sont des entités financières au sens de DORA ; succursales dans l'UE de banques et d'assureurs suisses (position de la Commission, question-réponse DORA 102) ; prestataires TIC de la finance européenne, par les contratsCadre de gestion du risque lié aux TIC, registre d'informations, clauses contractuellesApplicable depuis le 17 janvier 2025Autorités de surveillance financière de l'UEFixées par les États membresTPRM, Core GRC
CRAFabricants, importateurs et distributeurs de produits comportant des éléments numériques sur le marché de l'UEGestion des vulnérabilités, notification des incidents, conformité24 h / 72 h ; application complète le 11 décembre 2027CSIRT et ENISA (signalements) ; autorités de surveillance du marché (contrôle)Jusqu'à 15 millions d'euros ou 2,5 % (exigences essentielles) ; paliers inférieurs pour les autres manquementsGestion des vulnérabilités, Core GRC
AI Act (modifié par le règlement 2026/1744)Fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs ayant un lien avec l'UEInventaire des systèmes d'IA, classification des risques, maîtrise de l'IA, transparenceHaut risque, annexe III : 2 décembre 2027Autorités de l'UE compétentes en matière d'IAJusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % (pratiques interdites) ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres obligationsGouvernance de l'IA, Portail collaborateurs

La colonne « S'applique à » décrit des déclencheurs possibles, pas des conclusions. L'application d'une loi dépend de votre situation.

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Les règles nationales : LPD, LSI et FINMA

Trois textes suisses s'appliquent en raison de votre implantation, et non de vos clients. La LPD concerne presque tout le monde ; la LSI et la FINMA visent des secteurs définis.

LPD : le socle de toute entreprise

La LPD révisée s'applique depuis le 1er septembre 2023 et s'appelle désormais simplement « la LPD » (vous verrez encore « nLPD » ou « revFADP »). Quatre obligations représentent l'essentiel du travail :

  • Registre des activités de traitement (art. 12). Une exception légale peut s'appliquer aux entreprises de moins de 250 collaborateurs dont le traitement présente un risque limité (art. 12, al. 5, LPD, mis en œuvre à l'art. 24 de l'ordonnance sur la protection des données).
  • Analyse d'impact relative à la protection des données (art. 22) lorsque le traitement est susceptible d'entraîner un risque élevé.
  • Annonce des violations (art. 24) au PFPDT « dans les meilleurs délais » lorsque la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé, par databreach.edoeb.admin.ch. Il n'existe pas de délai fixe de 72 heures. Un sous-traitant doit annoncer dans les meilleurs délais au responsable du traitement toute violation de la sécurité des données (art. 24, al. 3) ; l'obligation d'annoncer au PFPDT incombe en principe au responsable du traitement.
  • Contrats de sous-traitance et communications de données à l'étranger, documentés et tenus à jour.

Les amendes atteignent 250 000 francs et visent des personnes physiques, pour des actes intentionnels uniquement. Une entreprise peut être condamnée à une amende de 50 000 francs au plus lorsque l'identification du responsable exigerait des mesures disproportionnées. Ce sont les autorités de poursuite cantonales qui les prononcent, pas le PFPDT. Cette exposition personnelle explique pourquoi la conformité à la LPD finit souvent sur le bureau d'un responsable nommément désigné. En 2025/26, le PFPDT a reçu plus de 2000 annonces de violations potentielles et a mené 22 examens préliminaires et 9 enquêtes.

LSI : 24 heures pour signaler une cyberattaque

Depuis le 1er avril 2025, les autorités et organisations soumises à l'obligation de signaler de la LSI doivent signaler à l'OFCS, dans les 24 heures suivant leur découverte, les cyberattaques qui remplissent les critères de signalement, par le Cyber Security Hub. Le signalement peut être complété dans les 14 jours lorsque certaines informations ne sont pas encore disponibles. Toutes les cyberattaques ne déclenchent pas cette obligation : elle dépend de la désignation de l'organisation ainsi que de la nature et des effets de l'attaque. Depuis le 1er octobre 2025, un exploitant qui ne donne pas suite à une décision de l'OFCS ordonnant le signalement s'expose à une amende de 100 000 francs au plus. L'OFCS doit d'abord contacter l'exploitant et lui fixer un délai, puis rendre une décision formelle.

La LSI vise les autorités et organisations désignées à l'art. 74b, comme les fournisseurs d'énergie et d'eau potable, les entreprises de transport et les administrations cantonales et communales. Ce n'est pas une obligation générale pour toutes les entreprises suisses. L'art. 12 de l'ordonnance sur la cybersécurité en exempte certaines en dessous de seuils propres à chaque secteur, par exemple les hautes écoles de moins de 2000 étudiants. Doivent notamment être signalées les attaques qui mettent en péril le fonctionnement de l'infrastructure, qui entraînent une manipulation ou une fuite d'informations, ou qui s'accompagnent de chantage, de menaces ou de contrainte.

Deux erreurs reviennent souvent. L'obligation des 24 heures ne s'applique pas à toutes les entreprises, seulement aux autorités et organisations qui entrent dans le champ de l'obligation de signaler de la LSI, et seulement aux cyberattaques qui remplissent les critères. Et le signalement LSI n'est pas l'annonce de violation de la LPD : un même incident peut exiger les deux, auprès de deux autorités différentes.

FINMA : la résilience opérationnelle du secteur financier

La circulaire FINMA 2023/1 « Risques et résilience opérationnels - banques » s'applique aux banques et aux maisons de titres depuis le 1er janvier 2024. Elle couvre les risques liés aux TIC, les cyberrisques, les données critiques, la continuité des activités et la résilience opérationnelle. Les autres établissements assujettis à la FINMA sont soumis à des exigences qui dépendent de leur autorisation et de leur modèle d'affaires. L'obligation d'annoncer les cyberattaques est plus large : en vertu de l'art. 29, al. 2, LFINMA et de la communication 05/2020, précisée par la communication 03/2024, tout établissement assujetti informe son interlocuteur à la FINMA dans les 24 heures suivant la découverte d'une cyberattaque qui remplit les critères de la communication 05/2020. Il dépose ensuite l'annonce complète sur la plateforme EHP dans les 72 heures. Notre page FINMA présente la circulaire plus en détail.

Deux détails prennent les équipes de court. Lorsqu'un prestataire d'externalisation détecte l'attaque, les 24 heures courent dès que le prestataire en a connaissance. Et le Monitorage des risques 2025 de la FINMA range l'externalisation parmi ses risques principaux. Votre registre des fournisseurs fait partie de votre préparation aux incidents.

Un incident, trois horloges

Les délais partent à des moments différents et courent à des rythmes différents. Convenez avant tout incident de qui dépose quel signalement.

Une attaque par rançongiciel peut lancer quatre horloges à la foisÀ qui signaler, et dans quel délai, à partir de la découverte
Quatre horloges de signalement qui partent de la découverte. L’OFCS au titre de la LSI, pour les infrastructures critiques : signalement dans les 24 heures, signalement complété dans les 14 jours. La FINMA, pour les établissements assujettis : première annonce dans les 24 heures, annonce complète par l’EHP dans les 72 heures. Le PFPDT au titre de la LPD, en cas de risque élevé pour les personnes : dans les meilleurs délais, sans nombre d’heures fixe. L’ENISA au titre du Cyber Resilience Act, pour les fabricants qui vendent dans l’UE : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures, rapport final un mois après la notification.
  • OFCS (LSI)Infrastructures critiques
    1. Découverte
    2. 24 heuresSignalement
    3. 14 joursSignalement complété
  • FINMAÉtablissements assujettis
    1. Découverte
    2. 24 heuresPremière annonce
    3. 72 heuresAnnonce complète (EHP)
  • PFPDT (LPD)En cas de risque élevé pour les personnes
    1. Découverte
    2. « Dans les meilleurs délais » : pas de nombre d’heures fixe
  • ENISA (CRA)Fabricants qui vendent dans l’UE
    1. Découverte
    2. 24 heuresAlerte précoce
    3. 72 heuresNotification
    4. Plus tardRapport final : 1 mois après la notification
Échelle non respectée. La FINMA compte en jours ouvrables bancaires, sauf pour les attaques de gravité « sévère ».Si un prestataire d’externalisation détecte l’attaque, les 24 heures de la FINMA courent dès que le prestataire en a connaissance.Pour une vulnérabilité exploitée, le rapport final du CRA est dû 14 jours après la mise à disposition d’un correctif.
Quatre autorités, quatre horloges. La première échéance de chaque ligne est en vert.

Un allègement pour les établissements financiers : selon la communication FINMA 03/2024, un établissement également soumis à la LSI peut déposer sa première annonce des 24 heures par le formulaire de l'OFCS et la faire transmettre à la FINMA, pour autant qu'elle arrive dans le délai. L'annonce des 72 heures passe toujours par l'EHP de la FINMA. Par ailleurs, en vertu de l'art. 24, al. 5bis, LPD, le PFPDT peut transmettre une annonce de violation à l'OFCS pour analyse, avec l'accord du responsable du traitement.

« Lors d'un incident réel, la première heure se perd le plus souvent dans la prise de décision, pas dans la technique. Les équipes savent qu'elles doivent signaler, mais pas qui décide si un événement doit l'être, qui contacte la FINMA, qui rédige l'annonce au PFPDT, ni qui peut joindre la bonne personne en dehors des heures de bureau. Définissez ces rôles et ces contacts d'escalade avant un incident, et gardez-les accessibles sans dépendre d'un ordinateur portable, de la messagerie ou du réseau touché »

Henri HaenniPrésident d’Abilene Group

Neutre ne veut pas dire exempté : les lois de l'UE qui atteignent les entreprises suisses

La Suisse est hors de l'UE, mais le droit de l'UE suit vos clients, vos filiales et vos produits au-delà de la frontière. En pratique, il arrive rarement sous la forme d'une lettre d'un régulateur. Il arrive sous la forme d'une clause contractuelle ou d'un questionnaire de sécurité envoyé par un client européen.

RGPD. Il peut s'appliquer à une entreprise suisse qui traite des données personnelles dans le cadre d'une offre de biens ou de services à des personnes dans l'UE, ou du suivi de leur comportement (art. 3, par. 2).

  • Il peut aussi s'appliquer par un établissement dans l'UE, et les responsables du traitement européens vous imposeront les exigences du RGPD si vous traitez des données pour leur compte.
  • Il ne s'applique pas du seul fait que votre site web est accessible depuis l'UE, que quelques clients y résident sans que vous les ayez recherchés, ou que vous faites appel à un fournisseur établi dans l'UE.
  • Contrairement à la LPD, le RGPD fixe un délai de 72 heures pour notifier une violation.

NIS2. La directive ne s'applique pas directement en Suisse.

  • Elle peut atteindre un groupe suisse par un établissement dans l'UE qui est une entité essentielle ou importante.
  • Un fournisseur suisse de services cloud, de centres de données, de DNS, de noms de domaine, de services gérés ou de plateformes en ligne qui propose ses services dans l'UE et entre dans le champ de NIS2 doit désigner un représentant dans l'UE en vertu de l'art. 26.
  • Le plus souvent, NIS2 arrive sous la forme d'exigences contractuelles qui découlent des obligations de gestion des risques et de sécurité de la chaîne d'approvisionnement de vos clients.
  • Une modification ciblée proposée par la Commission en janvier 2026, COM(2026) 13, modifierait les règles de compétence et de représentation ; elle est encore devant le Parlement européen et le Conseil et n'a pas été adoptée.

DORA. Le règlement s'applique depuis le 17 janvier 2025.

  • Il ne s'applique pas à une banque ou à un assureur suisse du seul fait qu'il est suisse.
  • Il s'applique aux filiales dans l'UE qui sont des entités financières entrant dans le champ de DORA.
  • Selon la réponse de la Commission dans la question-réponse conjointe DORA 102 des autorités européennes de surveillance, il s'applique aussi aux succursales dans l'UE d'établissements de crédit et d'entreprises d'assurance et de réassurance de pays tiers : considérez donc une succursale dans l'UE comme entrant dans le champ, sauf avis contraire.
  • Il atteint les prestataires TIC suisses indirectement, par les clauses contractuelles des art. 28 à 30 que leurs clients financiers européens doivent imposer.
  • La circulaire FINMA 2023/1 recoupe DORA, mais ne lui est pas équivalente.

Cyber Resilience Act. Il peut s'appliquer aux fabricants suisses de produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l'UE, ainsi qu'aux importateurs et aux distributeurs qui les y vendent, sous réserve de son champ d'application et de ses exclusions.

  • Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves sur la plateforme de l'ENISA.
  • Les obligations principales s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.
  • En pratique, le contrôle aux frontières se déplace à la porte de l'usine : attendez-vous à ce que les importateurs et les distributeurs européens vous demandent votre documentation de conformité.

AI Act. Il peut s'appliquer aux organisations suisses qui mettent un système d'IA sur le marché de l'UE ou l'y mettent en service, ou dont le système d'IA produit des résultats utilisés dans l'UE, en tant que fournisseur ou déployeur.

  • Les importateurs et les distributeurs de systèmes d'IA dans l'UE sont eux aussi visés.
  • Les interdictions et l'obligation de maîtrise de l'IA de l'art. 4 s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; les autres obligations s'appliquent à des dates différentes.
  • L'omnibus IA, règlement (UE) 2026/1744, est un texte adopté, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il a reporté les obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et celles de l'annexe I au 2 août 2028.
  • La Suisse n'a pas encore de loi fédérale générale propre à l'IA, comparable à l'AI Act de l'UE. Elle a retenu une approche sectorielle et entend ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA ; un projet devrait être mis en consultation au printemps 2027.

« Pour beaucoup de prestataires de services suisses, NIS2 et DORA arrivent d'abord sous la forme d'une diligence raisonnable de la part d'un client, pas d'une lettre d'un régulateur : un questionnaire de sécurité, une clause de droit d'audit, des demandes de preuves et une échéance avant le renouvellement du contrat. Les organisations qui s'en sortent bien tiennent à jour un registre des fournisseurs, un jeu maîtrisé de réponses de sécurité et des preuves réutilisables de manière cohérente. Reconstruire la même réponse à partir de zéro à chaque fois crée des incohérences évitables, et l'incohérence est ce que les évaluateurs remarquent »

Alexis HirschhornCEO, Acuna GRC ; Lead Auditor ISO/IEC 27001 et Lead Auditor ISO/IEC 42001

Les échéances clés de 2023 à 2028

Dix de ces jalons sont déjà derrière nous : la plupart des obligations décrites ici s'appliquent donc aujourd'hui, pas demain.

Dix échéances sont déjà en vigueur ; l’AI Act et le CRA culminent en décembre 2027Jalons suisses et européens, de 2023 à 2028
Chronologie de quinze jalons suisses et européens de 2023 à 2028, avec un repère en novembre 2026. Dix sont déjà en vigueur, de la LPD révisée le 1er septembre 2023 au signalement CRA le 11 septembre 2026. Cinq sont encore à venir : les nouvelles interdictions de l’AI Act le 2 décembre 2026, la consultation sur le projet suisse en matière d’IA au printemps 2027, les obligations de l’AI Act pour les systèmes à haut risque de l’annexe III le 2 décembre 2027, l’application complète du CRA le 11 décembre 2027 et les obligations de l’AI Act pour les systèmes à haut risque de l’annexe I le 2 août 2028.
  1. Entrée en vigueur de la LPD réviséeEn vigueur:
  2. Entrée en vigueur de la circulaire FINMA 2023/1En vigueur:
  3. Délai de transposition de NIS2En vigueur:
  4. Application de DORAEn vigueur:
  5. AI Act : interdictions et maîtrise de l’IAEn vigueur:
  6. LSI : obligation de signaler en 24 heuresEn vigueur:
  7. AI Act : règles sur l’IA à usage généralEn vigueur:
  8. LSI : amendes jusqu’à 100 000 francsEn vigueur:
  9. Entrée en vigueur de l’omnibus IA 2026/1744En vigueur:
  10. CRA : signalement en vigueurEn vigueur:
  11. Vous êtes ici : nov. 2026
  12. Nouvelles interdictions de l’AI Act (article 5)À venir:
  13. Consultation sur le projet suisse en matière d’IAÀ venir:
  14. AI Act : haut risque, annexe IIIÀ venir:
  15. Application complète du CRAÀ venir:
  16. AI Act : haut risque, annexe IÀ venir:
Les repères pleins sont en vigueur ; les repères creux sont encore à venir.

Le prochain temps fort est décembre 2027, lorsque les obligations de l'AI Act pour les systèmes à haut risque de l'annexe III (2 décembre) et l'application complète du CRA (11 décembre) tomberont à neuf jours d'intervalle. Avant cela, de nouvelles interdictions de l'AI Act s'appliquent à partir du 2 décembre 2026. La consultation suisse sur l'IA est attendue au printemps 2027 ; la date exacte n'est pas encore fixée.

Par où commencer : les 90 premiers jours

Commencez par ce que tous les textes demandent, pas par le plus effrayant. Cinq contrôles couvrent d'un coup l'essentiel de la carte.

Un seul journal des incidents sert les huit textes ; commencez par làLes textes pour lesquels chaque contrôle produit des preuves. Cartographier une fois, se conformer plusieurs fois.
Matrice de cinq contrôles face à huit textes : LPD, LSI, FINMA, RGPD, NIS2, DORA, CRA et AI Act. La procédure et le journal des incidents produisent des preuves pour les huit. Le registre des risques et les évaluations en servent sept, tous sauf la LSI. Le registre des fournisseurs en sert cinq : LPD, FINMA, RGPD, NIS2 et DORA. Le registre des activités de traitement en sert deux : LPD et RGPD. L’inventaire des systèmes d’IA en sert un : l’AI Act.
  • Procédure et journal des incidents
    • LPD
    • LSI
    • FINMA
    • RGPD
    • NIS2
    • DORA
    • CRA
    • AI Act
    Textes servis: 8 sur 8
  • Registre des risques et évaluations
    • LPD
    • FINMA
    • RGPD
    • NIS2
    • DORA
    • CRA
    • AI Act
    Textes servis: 7 sur 8
  • Registre des fournisseurs
    • LPD
    • FINMA
    • RGPD
    • NIS2
    • DORA
    Textes servis: 5 sur 8
  • Registre des activités de traitement
    • LPD
    • RGPD
    Textes servis: 2 sur 8
  • Inventaire des systèmes d’IA
    • AI Act
    Textes servis: 1 sur 8
AI Act : systèmes à haut risque uniquement, à partir du 2 déc. 2027.
Cinq contrôles, classés selon le nombre de textes pour lesquels chacun produit des preuves.
  1. Fixez votre périmètre par écrit (semaines 1 à 2). Répondez aux sept questions ci-dessus et consignez le raisonnement, en particulier pour la LSI et DORA. Une note de périmètre datée est la première chose qu'un auditeur ou l'évaluateur d'un client demandera.
  2. Constituez un seul registre des activités de traitement (semaines 2 à 6). Il sert à la LPD et au RGPD, et il vous indique quels systèmes et quels fournisseurs détiennent des données personnelles.
  3. Rédigez une seule procédure d'incident qui réunit toutes les horloges (semaines 4 à 8). Désignez qui décide si un événement doit être signalé, qui dépose le signalement auprès de l'OFCS, de la FINMA, du PFPDT ou de l'ENISA, et tenez un journal des incidents unique. Un seul journal sert les huit textes.
  4. Ouvrez un registre des fournisseurs (semaines 6 à 10). NIS2, DORA et les règles d'externalisation de la FINMA demandent tous ce que font vos prestataires et comment ils sont sécurisés. Le Monitorage des risques 2025 de la FINMA range l'externalisation parmi ses risques principaux.
  5. Recensez les IA utilisées (semaines 8 à 12). Incluez les outils achetés sur étagère. Sans inventaire, vous ne pouvez rien classer au titre de l'AI Act, et l'obligation de maîtrise de l'IA s'applique depuis février 2025.

Le principe derrière cette liste : cartographier une fois, se conformer plusieurs fois. Chaque contrôle ci-dessus sert de preuve pour plusieurs lois.

Un passeport, plusieurs visas : les contrôles sont le passeport, et chaque loi est un tampon que vous obtenez en présentant le même document à une autre frontière. Le registre des activités de traitement est le registre foncier de vos données, à l'image d'un cadastre cantonal : une fois qu'il existe, toute nouvelle question sur vos données relève de la formalité, pas du relevé de terrain.

« Commencez par les fondations communes, pas par le référentiel le plus intimidant. Un inventaire à jour des données personnelles, des fournisseurs, des incidents et des systèmes d'IA soutient plusieurs obligations à la fois. L'étape la plus souvent oubliée consiste à attribuer un responsable à chaque contrôle. Dans une petite organisation, une même personne peut être responsable de plusieurs contrôles, mais cela doit être une décision délibérée et documentée, pas une découverte faite pendant un audit »

Alexis HirschhornCEO, Acuna GRC ; Lead Auditor ISO/IEC 27001 et Lead Auditor ISO/IEC 42001

Les compétences derrière la carte : qui a besoin de quelle formation

Trois de ces lois inscrivent la formation dans les obligations elles-mêmes, chacune à sa manière. Depuis le 2 février 2025, l'AI Act (art. 4) impose aux fournisseurs et aux déployeurs d'agir sur la maîtrise de l'IA du personnel qui exploite ou utilise des systèmes d'IA. L'omnibus IA a reformulé cette obligation en juillet 2026 : les entreprises doivent prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA, sans avoir à garantir un niveau déterminé pour chaque personne. Selon l'art. 20, par. 2, de NIS2, les membres des organes de direction doivent suivre eux-mêmes une formation, et les entités sont encouragées à proposer régulièrement une formation similaire à leurs collaborateurs. Selon l'art. 5, par. 4, de DORA, les membres de l'organe de direction doivent maintenir à jour leurs propres connaissances du risque lié aux TIC, notamment par une formation régulière, et, selon l'art. 5, par. 2, point g), ils approuvent le budget consacré à la sensibilisation à la sécurité et à la formation à la résilience du personnel. Ce sont trois obligations distinctes, pas une seule.

La bonne formation dépend du rôle, pas de la réglementation :

Qui a besoin de quelle formation
RôleCe qu'il doit savoir fairePourquoi c'est important iciFormation type
Conseil d'administration et direction généraleApprouver l'appétence au risque, comprendre les obligations en cas d'incident, valider l'usage de l'IAArt. 20 NIS2, art. 5 DORA, amendes personnelles de la LPDCourte séance d'information pour dirigeants sur les obligations suisses et européennes
RSSI, responsable du SMSIFaire fonctionner un système de management qui répond aux contrôles de la LSI, de la FINMA et de NIS2ISO/IEC 27001 est le vocabulaire commun des auditeurs et des questionnaires fournisseursISO/IEC 27001 Lead Implementer ou Lead Auditor
Responsable IA, product owner, data scientistInventorier, classer et évaluer les systèmes d'IA ; définir la supervision humaineClasses de risque de l'AI Act et dates de l'annexe IIIGouvernance de l'IA et ISO/IEC 42001
DPO, service juridiqueMener les analyses d'impact, les évaluations des transferts et les décisions en cas de violationArt. 22 et 24 LPD, art. 3, par. 2, RGPDProtection des données en Suisse et RGPD
Tout le personnelReconnaître l'hameçonnage, signaler vite les incidents, utiliser les outils d'IA en sécuritéL'horloge des 24 heures démarre à la découverteSensibilisation, avec enregistrement des présences

« Les exercices sur table révèlent souvent une faiblesse de processus plutôt qu'une faiblesse technique : quelqu'un remarque quelque chose d'inhabituel tard un vendredi, mais attend le lundi pour en parler. Pour les exploitants soumis à l'obligation de signaler de la LSI, ce retard peut consommer une grande partie de la fenêtre de 24 heures. Donnez au personnel une voie d'escalade claire, par un canal qui fonctionne en dehors des heures de bureau habituelles, et formez-le à signaler tôt par ce canal »

Jean MunyarugereroResponsable de l’audit

La certification ISO est volontaire en Suisse, et aucune loi n'exige ISO/IEC 27001 ni ISO/IEC 42001. Ces normes sont utiles parce qu'elles donnent une structure unique à de nombreuses lois : ISO/IEC 27001 se rattache facilement aux contrôles de la LSI, de la FINMA et de NIS2, et ISO/IEC 42001 offre aux obligations de l'AI Act un système de management dans lequel s'inscrire.

Dans les projets ISO/IEC 42001 que je dirige, le premier atelier réserve toujours la même surprise. Quand on leur demande combien de systèmes d'IA elles utilisent, les équipes répondent deux ou trois. La liste réelle, une fois comptés les outils des achats, des ressources humaines et du marketing, est généralement plusieurs fois plus longue. La gouvernance de l'IA commence par cet inventaire honnête, pas par une politique.

L'Abilene Academy propose ces formations : gouvernance de l'IA, ISO/IEC 42001 (Lead Implementer, Lead Auditor), ISO/IEC 27001 (Lead Implementer, Lead Auditor) et des parcours connexes comme GDPR Certified Data Protection Officer, dispensés par des praticiens qui mettent en œuvre et auditent ces mêmes normes pour leurs clients. Quel que soit votre formateur, conservez les listes de présence. « Nous avons formé notre personnel » ne vaut preuve que si vous pouvez montrer qui a participé, quand et sur quel sujet.

Quand une aide extérieure vaut son prix

Beaucoup d'entreprises peuvent gérer elles-mêmes l'essentiel de cette carte une fois le périmètre fixé et l'outillage en place. Une aide extérieure justifie ses honoraires dans cinq situations :

  • Une décision de périmètre aux conséquences juridiques. Savoir si vous entrez dans le champ de l'obligation de signaler de la LSI, ou si DORA vous atteint par le contrat d'un client, change vos obligations. Un avis extérieur documenté constitue aussi une trace défendable.
  • L'indépendance. ISO/IEC 27001 et ISO/IEC 42001 exigent des audits internes objectifs et impartiaux. Une petite équipe peut difficilement auditer son propre travail.
  • La répétition. La communication FINMA 03/2024 attend des cyberexercices fondés sur des scénarios. Mener un exercice sur table avec toutes les horloges en jeu, avant un incident réel, montre qui se fige et quels numéros de téléphone manquent.
  • Un arriéré assorti d'une échéance. Un constat d'audit de la FINMA, un arriéré d'analyses d'impact, ou les clauses DORA d'un client européen à négocier avant le renouvellement.
  • Un groupe réparti de part et d'autre des frontières. Un siège suisse avec des filiales dans l'UE a besoin d'un modèle unique qui respecte à la fois la LPD et le RGPD, la FINMA et DORA.

Si aucune de ces situations ne vous concerne, commencez par la formation et une plateforme, et réservez le budget de conseil à une revue indépendante plus tard.

Abilene Advisors, établi à Morges, intervient précisément dans ces situations, sur le RGPD, la LPD suisse, NIS2, DORA, l'AI Act et les normes ISO/IEC 27001, 42001 et 22301, entre autres. Ses consultants détiennent des certifications comme ISO 27001 Lead Implementer (PECB), CISA et CRISC (ISACA), ainsi que des certifications de l'IAPP en protection des données. Un premier échange suffit généralement à savoir si vous avez besoin d'une aide extérieure.

Comment Acuna GRC couvre ces obligations

Acuna GRC tient un seul programme de conformité pour tous les textes que vous avez retenus. Une exigence est couverte par une mesure, une mesure est vérifiée par un contrôle, et un contrôle est réalisé par des tâches récurrentes. Lorsque deux référentiels demandent la même chose, ils partagent une mesure : une seule preuve répond donc aux deux.

Où chaque obligation se trouve dans Acuna GRC, et ce qu'Acuna GRC ne fait pas
ObligationOù elle se trouve dans Acuna GRCCe qu'Acuna GRC ne fait pas
LPD et RGPD : registre des activités de traitement, analyse d'impact, transferts, demandes des personnes concernéesProtection des données : registre des traitements avec une base légale par loi applicable, présélection et assistant AIPD, assistant TIA, DPA générés en documents Word, demandes des personnes concernées avec une échéance à 30 jours, portail de confidentialité publicChoisir votre base légale à votre place
Annonces de violation (LPD, RGPD)L'assistant de violation du module Protection des données, avec un compte à rebours de 72 heures en direct et une notification à l'autorité généréeDéposer l'annonce auprès du PFPDT. Le compte à rebours suit les 72 heures du RGPD ; au titre de la LPD, visez « dans les meilleurs délais ».
Signalement des incidents LSI, FINMA, NIS2Core GRC : incidents suivis avec une chronologie datée, registre des risques, analyse d'impact sur l'activité (BIA)Transmettre les signalements à l'OFCS, à la FINMA ou à l'ENISA
Obligations NIS2, DORA et FINMA relatives aux fournisseursTPRM (Supplier Shield) : registre des fournisseurs, questionnaires en anglais, allemand, français et espagnol, campagnes, notations, note quotidienne de A à F issue de l'analyse du domaine public de chaque fournisseurProduire un registre d'informations DORA au format des régulateurs
Gestion des vulnérabilités du CRAGestion des vulnérabilités : connecteurs Tenable, Qualys et Rapid7, import CSV ou API, constats avec une échéance par sévéritéAnalyser vos produits, générer des SBOM ou mener une évaluation de la conformité au CRA
AI Act et ISO/IEC 42001Gouvernance de l'IA : registre des systèmes d'IA, classification, analyses d'impact avec une section sur les droits fondamentaux, supervision humaine, échéance de 72 heures pour les incidents d'IA graves, page publique pour contester une décision assistée par l'IACertifier la conformité à une loi ou à une norme
Maîtrise de l'IA, connaissance des politiquesPortail collaborateurs : politiques publiées, campagnes de prise de connaissance, relancesDispenser la formation elle-même
Preuves pour les clients et les auditeursTrust Center : réponses aux questionnaires rédigées à partir de faits que vous avez approuvés, et page de confiance avec des documents sous NDA ; audits, enregistrements et KPI dans Core GRCRépondre à votre place sans votre approbation
Siège suisse avec des filiales dans l'UEGestion de groupe : une vue unique de la conformité, des risques, des fournisseurs et des KPI de chaque filialeRemplacer l'analyse juridique propre à chaque entité

Hébergement : vos données sont hébergées en Suisse, dans l'UE ou aux États-Unis, selon votre choix. Consultez le Centre de confiance et sécurité.

La colonne de droite est voulue. Déposer un signalement ou signer une déclaration de conformité reste l'affaire de votre équipe, parce que c'est vous que l'autorité attend d'entendre. Notre rôle est de faire en sorte que, lorsqu'une horloge démarre, les personnes qui déposent le signalement aient déjà au même endroit la chronologie de l'incident, les systèmes et les fournisseurs touchés, et les responsables désignés. C'est dans cette préparation que la plupart des incidents se gagnent ou se perdent, et c'est le travail que nous aidons les entreprises à faire chaque jour.

Une analogie suisse aide ici. Un tableur de contrôles est un sondage : un instantané d'opinion, déjà dépassé au moment où vous le lisez. Un registre de preuves est une votation : daté, compté, attribuable, et encore défendable des années plus tard quand quelqu'un demande comment le résultat a été obtenu.

À lire aussi : la panne Microsoft 365, sur le risque de concentration et les obligations de signalement quand un fournisseur tombe en panne, et Des congélateurs à 50 °C, sur les leçons NIS2 d'une attaque passée par l'accès d'un sous-traitant.

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Sources

Les sources suisses sont les textes consolidés de Fedlex et les pages des autorités elles-mêmes ; les sources européennes sont les textes du Journal officiel sur EUR-Lex. Toutes ont été consultées le 16 novembre 2026. Lorsqu'aucune version française n'a pu être vérifiée, le lien renvoie à la version anglaise ou allemande.

Historique des modifications
DateModification
2026-11-16Première publication. Couvre les amendes LSI (depuis le 1er octobre 2025), le signalement CRA (depuis le 11 septembre 2026) et l'omnibus IA, règlement (UE) 2026/1744.

CEO, Acuna GRC

ISO 42001 Lead AuditorCAIP Certified

Questions fréquentes

NIS2 s'applique-t-elle en Suisse ?

Pas directement. Elle peut atteindre un groupe suisse par un établissement dans l'UE qui est une entité essentielle ou importante, par l'obligation de désigner un représentant dans l'UE (art. 26) pour les fournisseurs numériques suisses (cloud, centres de données, DNS, noms de domaine, services gérés, plateformes en ligne) qui entrent dans le champ de NIS2, et par les exigences contractuelles des clients soumis à NIS2.

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DORA s'applique-t-il aux banques suisses ?

Pas à une banque suisse du seul fait qu'elle est suisse. Il s'applique à une filiale dans l'UE qui est elle-même une entité financière au sens de DORA et, selon la Commission (question-réponse conjointe DORA 102 des autorités européennes de surveillance), aux succursales dans l'UE de banques et d'assureurs de pays tiers. Il atteint les prestataires TIC suisses indirectement, par les contrats de leurs clients financiers européens. La circulaire FINMA 2023/1 n'est pas équivalente à DORA.

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Existe-t-il une obligation de signaler les cyberattaques en Suisse ?

Oui, pour les autorités et organisations qui entrent dans le champ de l'obligation de signaler de la LSI (art. 74b), et seulement pour les cyberattaques qui remplissent les critères. Depuis le 1er avril 2025, elles doivent signaler à l'OFCS dans les 24 heures suivant la découverte ; le signalement peut être complété dans les 14 jours. Des amendes de 100 000 francs au plus s'appliquent depuis le 1er octobre 2025.

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Dans quel délai faut-il annoncer une violation de données selon la LPD ?

« Dans les meilleurs délais » au PFPDT, si la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé. La LPD ne fixe pas de délai de 72 heures, contrairement au RGPD.

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Le RGPD s'applique-t-il aux entreprises suisses ?

Il peut s'appliquer, lorsqu'elles traitent des données personnelles dans le cadre d'une offre de biens ou de services à des personnes dans l'UE ou du suivi de leur comportement (art. 3, par. 2, RGPD), ou par un établissement dans l'UE. Un site web accessible depuis l'UE ne suffit pas à le déclencher ; servir délibérément des clients dans l'UE, si.

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L'AI Act s'applique-t-il aux entreprises suisses ?

Il peut s'appliquer, si elles mettent un système d'IA sur le marché de l'UE, l'y mettent en service, ou si ses résultats sont utilisés dans l'UE, selon leur rôle. Les obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III commencent le 2 décembre 2027. La Suisse n'a pas encore de loi générale propre à l'IA ; un projet devrait être mis en consultation au printemps 2027.

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Le Cyber Resilience Act s'applique-t-il aux fabricants suisses ?

Il peut s'appliquer, pour les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l'UE, sous réserve du champ d'application et des exclusions du CRA. Le signalement s'applique depuis le 11 septembre 2026 ; les obligations principales s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.

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La LPD est-elle la même chose que la « nouvelle LPD » ou nLPD ?

Oui. La loi révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et s'appelle désormais simplement la LPD.

Faut-il une certification ISO 27001 ou ISO 42001 pour être conforme ?

Aucune loi suisse ou européenne n'exige l'une ou l'autre. Les deux sont des cadres utiles : ISO/IEC 27001 pour les contrôles de sécurité derrière la LSI, la FINMA et NIS2, ISO/IEC 42001 pour la gouvernance au titre de l'AI Act. La certification aide surtout quand des clients la demandent.

Nous sommes une PME. Une plateforme GRC est-elle disproportionnée ?

Pas si vous commencez petit. Commencez par le registre des activités de traitement et un journal des incidents, puis ajoutez les modules fournisseurs et IA quand un client ou un régulateur le demande. Consultez la page des tarifs.

Quelles cyberattaques faut-il signaler au titre de la LSI ?

Seulement celles qui remplissent les critères. Selon l'OFCS, il s'agit notamment des attaques qui mettent en péril le fonctionnement de l'infrastructure critique, qui entraînent une manipulation ou une fuite d'informations, ou qui s'accompagnent de chantage, de menaces ou de contrainte. Les organisations concernées signalent dans les 24 heures suivant la découverte, par le Cyber Security Hub.

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Les petites organisations sont-elles exemptées de l'obligation de signaler de la LSI ?

Certaines le sont, mais il n'existe pas d'exemption générale pour les PME. L'art. 12 de l'ordonnance sur la cybersécurité fixe des exemptions secteur par secteur : par exemple les hautes écoles de moins de 2000 étudiants, les exploitants de gazoducs qui transportent moins de 400 GWh par an, ainsi que les laboratoires, les fabricants de médicaments, les prestataires postaux et les fournisseurs de biens de première nécessité qui comptent moins de 50 collaborateurs et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 10 millions de francs. Pour les entreprises de transport, le critère est leur rôle, pas leur taille. Vérifiez la règle de votre secteur avant de conclure que vous êtes hors champ.

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Comment les règles de signalement de la LSI suisse et de NIS2 se comparent-elles ?

Les deux commencent par un délai de 24 heures, mais elles diffèrent sur qui signale et quoi. La LSI vise les autorités et organisations énumérées à l'art. 74b et les cyberattaques qui remplissent les critères ; NIS2 vise les entités essentielles et importantes et les incidents importants. Le tableau indique qui signale, quoi, dans quels délais et sous quelles sanctions.

Les règles de signalement de la LSI et de NIS2 comparées
LSI (Suisse)NIS2 (UE)
Qui signaleAutorités et organisations énumérées à l'art. 74b, hors exemptions de l'ordonnance sur la cybersécuritéEntités essentielles et importantes, en règle générale de taille moyenne ou plus grande
QuoiCyberattaques qui remplissent les critèresIncidents importants
DélaisSignalement en 24 h, complété dans les 14 joursAlerte précoce en 24 h, notification en 72 h, rapport final dans un délai d'un mois
SanctionsAmendes jusqu'à 100 000 francsPlafonds d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % (entités essentielles), 7 millions d'euros ou 1,4 % (entités importantes)

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Une même cyberattaque peut-elle exiger à la fois un signalement LSI et une annonce de violation LPD ?

Oui. Ce sont deux obligations distinctes envers deux autorités : le signalement LSI va à l'OFCS, et l'annonce LPD va au PFPDT lorsque des données personnelles sont exposées à un risque élevé. Avec l'accord du responsable du traitement, le PFPDT peut transmettre l'annonce à l'OFCS pour analyse (art. 24, al. 5bis, LPD).

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Un sous-traitant doit-il annoncer une violation au PFPDT ?

En principe non. Un sous-traitant doit informer le responsable du traitement dans les meilleurs délais (art. 24, al. 3, LPD) ; c'est ensuite le responsable du traitement qui décide s'il faut annoncer la violation au PFPDT.

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Les entreprises de moins de 250 collaborateurs doivent-elles tenir un registre des activités de traitement ?

Pas toujours. L'art. 12, al. 5, LPD prévoit une exception pour les entreprises de moins de 250 collaborateurs dont le traitement présente un risque limité, mise en œuvre à l'art. 24 de l'ordonnance sur la protection des données. Le traitement de données sensibles à grande échelle ou un profilage à risque élevé fait tomber l'exception.

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