Suisse

Les petites organisations sont-elles exemptées du signalement LSI ?

Réponse directe

Certaines le sont, mais il n’existe pas d’exemption générale pour les PME. L’article 12 de l’ordonnance suisse sur la cybersécurité fixe des exemptions secteur par secteur : par exemple les hautes écoles de moins de 2 000 étudiants, et les fournisseurs de biens essentiels de moins de 50 collaborateurs et CHF 10 millions de chiffre d’affaires au plus.

Certaines le sont, mais il n’existe pas d’exemption générale pour les PME. L’article 12 de l’ordonnance suisse sur la cybersécurité (OCyS) fixe des exemptions secteur par secteur pour les autorités et organisations énumérées à l’article 74b de la loi sur la sécurité de l’information (LSI) : par exemple les hautes écoles de moins de 2 000 étudiants, et les fournisseurs de biens essentiels de moins de 50 collaborateurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 10 millions. Pour les entreprises de transport, le critère est leur rôle, pas leur taille. Vérifiez la règle de votre secteur avant de conclure que vous n’êtes pas concerné.

Comment fonctionne l’exemption

Le champ de la LSI se détermine en deux temps :

  • La liste. Votre organisation fait-elle partie des autorités et organisations énumérées à l’article 74b LSI ?
  • L’exemption. Si oui, l’article 12 de l’ordonnance sur la cybersécurité l’exempte-t-il ?

Une organisation qui figure sur la liste et n’est pas exemptée doit signaler à l’OFCS, dans les 24 heures, les cyberattaques visées par la loi. Voir existe-t-il une obligation de signaler les cyberattaques en Suisse ?

Ce que l’article 12 exempte

Les exemptions varient selon le secteur, et seules certaines tiennent à la taille :

  • Les hautes écoles de moins de 2 000 étudiants.
  • Énergie. Les entreprises d’électricité qui ne doivent pas atteindre le niveau de protection A ou B selon l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, et les exploitants de gazoducs qui transportent moins de 400 GWh par an en moyenne sur cinq ans.
  • Transport. Le critère est le rôle, pas la taille : les entreprises de chemin de fer, de transport à câbles, de trolleybus, de bus et de navigation sont exemptées si elles n’assument pas de tâches systémiques selon la loi sur les chemins de fer, n’exploitent pas d’offres commandées conjointement par la Confédération et les cantons et ne détiennent pas de concession d’infrastructure octroyée dans l’intérêt public.
  • Aviation. Les entreprises qui ne doivent pas exploiter de système de gestion de la sécurité de l’information selon les règles européennes de l’aviation.
  • Les fournisseurs de cloud, de moteurs de recherche, de services de confiance et de centres de données qui ne vendent pas leurs services à des tiers.
  • Les laboratoires médicaux, les fabricants et importateurs de médicaments, les prestataires postaux et les fournisseurs de biens essentiels qui, dans le domaine concerné, emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas CHF 10 millions.

Pourquoi la taille seule ne suffit pas

La taille ne joue pas le même rôle dans chaque loi. NIS2 s’applique en général à partir des entreprises moyennes. L’obligation de la LSI dépend d’abord de votre présence sur la liste de l’article 74b et du fait que l’attaque remplit les critères ; l’ordonnance sur la cybersécurité exempte ensuite certaines organisations, selon la taille dans certains secteurs et selon le rôle dans d’autres. Un seuil d’effectif emprunté à une autre loi ne répond pas à la question. Voir LSI et NIS2 : comparaison du signalement des incidents.

Que faire

  • Repérez votre secteur à l’article 74b LSI et sa règle à l’article 12 de l’ordonnance sur la cybersécurité.
  • Consignez le résultat et les chiffres retenus, et datez la note. Revoyez-la quand l’organisation évolue.
  • Pensez aux autres obligations. Une exemption LSI ne supprime ni l’annonce de violation selon la LPD ni l’annonce à la FINMA lorsqu’elles s’appliquent.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. Voir les exigences de conformité d’une entreprise suisse pour les autres lois de la carte, et le logiciel de conformité FINMA ou le guide NIS2 si ces règles vous concernent.

Comment Acuna GRC s’en charge

Dans Acuna GRC, les incidents sont des constats avec une chronologie datée, quelles que soient les obligations d’annonce qui vous concernent.

Sources

  1. Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS, RS 128.51), articles 12, 14 et 16 (Fedlex)
  2. Loi sur la sécurité de l’information (LSI, RS 128), articles 74a à 74h (Fedlex)
  3. OFCS, qui doit signaler ? (en anglais)

Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Existe-t-il un seuil d’effectif, comme dans NIS2 ?

Pas un seuil unique. L’ordonnance sur la cybersécurité fixe un seuil de moins de 50 collaborateurs et de CHF 10 millions au plus pour quatre groupes seulement : laboratoires médicaux, fabricants et importateurs de médicaments, prestataires postaux et fournisseurs de biens essentiels. Les autres secteurs ont leurs propres critères.

Nous sommes exemptés de la LSI. D’autres obligations d’annonce s’appliquent-elles ?

C’est possible. L’annonce au PFPDT selon la LPD s’applique lorsque des données personnelles sont exposées à un risque élevé, et les établissements surveillés par la FINMA lui signalent les cyberattaques. Chaque obligation a son propre champ.

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