Quelles cyberattaques faut-il signaler selon la LSI ?
Réponse directe
Seulement celles que la loi vise. Selon l’article 74d de la loi suisse sur la sécurité de l’information (LSI), une cyberattaque doit être signalée lorsqu’elle met en péril le fonctionnement de l’infrastructure critique, entraîne une manipulation ou une fuite d’informations, est restée longtemps inaperçue, ou s’accompagne de chantage, de menaces ou de contrainte.
L’obligation ne vaut que pour les autorités et organisations soumises à la LSI. Elles signalent dans les 24 heures suivant la découverte, sur le Cyber Security Hub de l’OFCS, et peuvent compléter le signalement dans les 14 jours.
Les critères de signalement
Tout incident de sécurité ne déclenche pas l’obligation de la LSI. L’article 74d LSI fixe quatre critères. Une cyberattaque doit être signalée lorsqu’elle :
- met en péril le fonctionnement de l’infrastructure critique ;
- entraîne une manipulation ou une fuite d’informations ;
- est restée longtemps inaperçue, en particulier si des indices montrent qu’elle préparait d’autres attaques. L’ordonnance sur la cybersécurité fixe ce seuil à plus de 90 jours ;
- s’accompagne de chantage, de menaces ou de contrainte.
Une violation annoncée au PFPDT selon l’article 24 LPD compte comme une fuite d’informations au sens de la LSI (article 14, alinéa 2, OCyS). L’obligation couvre les attaques qui ont un effet en Suisse, même si les systèmes se trouvent à l’étranger.
Évaluez chaque attaque au regard de ces critères. Le résultat dépend de la nature et des effets de l’attaque, pas de son étiquette technique.
Deux conditions, toutes deux nécessaires
Une attaque doit être signalée seulement si les deux conditions sont réunies :
- L’organisation est concernée. Elle fait partie des autorités et organisations énumérées à l’article 74b LSI et n’est pas exemptée par l’article 12 de l’ordonnance sur la cybersécurité. Voir existe-t-il une obligation de signaler les cyberattaques en Suisse ?
- L’attaque remplit l’un des critères ci-dessus.
Comment et quand signaler
Le signalement se fait auprès de l’OFCS, sur son Cyber Security Hub, dans les 24 heures suivant la découverte de l’attaque (article 74e LSI). Lorsque toutes les informations ne sont pas encore disponibles, il peut être complété dans les 14 jours (article 16 OCyS). Les 24 heures courent dès la découverte : un retard dans la remontée interne consomme le délai.
Que faire
- Décidez à l’avance qui juge si une attaque doit être signalée, et qui remplace cette personne en dehors des heures de bureau.
- Formez le personnel à faire remonter un doute sans attendre.
- Tenez un seul journal des incidents, avec l’heure de la découverte et le raisonnement de chaque décision.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. La LSI côtoie les règles de la FINMA et de l’UE : voir les exigences de conformité d’une entreprise suisse, le guide NIS2 et le logiciel de conformité FINMA.
Comment Acuna GRC s’en charge
Dans Acuna GRC, chaque incident est un constat avec une chronologie datée : les faits qui fondent la décision de signaler restent consignés.
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Sources
- Loi sur la sécurité de l’information (LSI, RS 128), articles 74a à 74h (Fedlex)
- Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS, RS 128.51), articles 12, 14 et 16 (Fedlex)
- OFCS, quels incidents faut-il signaler ? (en anglais)
- OFCS, obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (en anglais)
Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Une attaque par rançongiciel doit-elle être signalée selon la LSI ?
Elle peut devoir l’être. Le chantage et la contrainte font partie des critères : une organisation soumise à la LSI devrait donc évaluer sans délai une attaque par rançongiciel au regard de ces critères. Une organisation hors du champ de la LSI n’a pas de signalement LSI à déposer.
Quand le délai de 24 heures commence-t-il ?
À la découverte de l’attaque, et non à la fin de l’enquête. Le signalement peut être complété dans les 14 jours lorsque toutes les informations ne sont pas encore disponibles.
Une attaque à signaler exige-t-elle aussi une annonce LPD ?
C’est possible. Si des données personnelles sont exposées à un risque élevé, le responsable du traitement l’annonce séparément au PFPDT. Voir signalement LSI et annonce LPD.
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