Suisse

Une cyberattaque peut-elle déclencher un signalement LSI et une annonce LPD ?

Réponse directe

Oui. Ce sont deux obligations distinctes, envers deux autorités distinctes. Le signalement LSI va à l’OFCS dans les 24 heures lorsqu’une organisation soumise à la LSI subit une cyberattaque visée par la loi. L’annonce LPD va au PFPDT dans les meilleurs délais lorsqu’une violation de la sécurité des données entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées.

Avec le consentement du responsable du traitement, le PFPDT peut transmettre l’annonce à l’OFCS pour analyse (article 24, alinéa 5bis, LPD).

Les deux obligations comparées

PointSignalement LSIAnnonce LPD
LoiLoi sur la sécurité de l’information, articles 74a à 74hLoi fédérale sur la protection des données, article 24
QuiLes autorités et organisations énumérées à l’article 74b LSI, sauf exemptionLe responsable du traitement des données personnelles
DéclencheurUne cyberattaque visée par la loiUne violation de la sécurité des données qui entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées
DélaiDans les 24 heures suivant la découverte, complété dans les 14 joursDans les meilleurs délais, sans nombre d’heures fixé
AutoritéOFCSPFPDT
CanalCyber Security Hubdatabreach.edoeb.admin.ch

Une annonce remplace-t-elle l’autre ?

Non. Le signalement LSI n’est pas l’annonce LPD : un même incident peut exiger les deux, auprès de deux autorités différentes. Deux règles les relient :

  • Selon l’article 24, alinéa 5bis, LPD, en vigueur depuis le 1er avril 2025, le PFPDT peut transmettre une annonce à l’OFCS pour analyse, avec le consentement du responsable du traitement.
  • Selon l’article 14, alinéa 2, de l’ordonnance sur la cybersécurité, une violation annoncée au PFPDT selon l’article 24 LPD compte comme une fuite d’informations au sens de la LSI. Une organisation soumise à la LSI qui dépose une annonce LPD après une cyberattaque devrait donc partir du principe que le signalement LSI est dû lui aussi.

Un troisième délai pour les établissements financiers

Un établissement surveillé par la FINMA informe aussi son interlocuteur à la FINMA dans les 24 heures suivant la découverte d’une cyberattaque qui remplit les critères de la communication 05/2020, puis dépose le rapport complet dans les 72 heures. Les délais partent à des moments différents et ne courent pas à la même vitesse : convenez avant l’incident de qui dépose quelle annonce. Voir existe-t-il une obligation de signaler les cyberattaques en Suisse ?

Que faire

  • Décidez qui juge chaque déclencheur : l’attaque est-elle visée par la LSI, et des données personnelles sont-elles exposées à un risque élevé au sens de la LPD ?
  • Désignez qui dépose auprès de l’OFCS et qui dépose auprès du PFPDT.
  • Tenez un seul journal des incidents, sur lequel reposent les deux annonces.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. Lisez les exigences de conformité d’une entreprise suisse pour retrouver tous les délais sur une page, et le guide nLPD ou le logiciel de conformité nLPD pour le volet protection des données.

Garder les deux traces dans Acuna GRC

Dans Data Privacy d’Acuna GRC, l’assistant de violation enregistre le type de violation, le risque pour les droits et les activités, actifs et tiers touchés, et l’heure exacte de l’annonce à l’autorité. Son compte à rebours compte les 72 heures du RGPD ; selon la LPD, visez les meilleurs délais. Acuna GRC ne dépose rien auprès du PFPDT ni de l’OFCS. Voir la gestion de la protection des données.

Comment Acuna GRC s’en charge

Acuna GRC garde la chronologie de l’incident et l’enregistrement de la violation ; votre équipe dépose auprès de chaque autorité.

Sources

  1. Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
  2. Loi sur la sécurité de l’information (LSI, RS 128), articles 74a à 74h (Fedlex)
  3. Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS, RS 128.51), articles 12, 14 et 16 (Fedlex)
  4. OFCS, obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (en anglais)
  5. PFPDT, portail d’annonce des violations de la sécurité des données
  6. Communication FINMA sur la surveillance 05/2020, obligation de signaler les cyberattaques (en anglais)

Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Lequel des deux délais vient en premier ?

La LSI fixe 24 heures à compter de la découverte. La LPD ne fixe pas de nombre d’heures : l’annonce est due dans les meilleurs délais. Prévoyez les deux dès la première heure.

Nous ne sommes pas soumis à la LSI. Faut-il quand même annoncer au PFPDT ?

Oui, si la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées. La LPD s’applique aux organisations qui traitent des données personnelles en Suisse, quel que soit leur secteur.

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