Suisse

Dans quel délai annoncer une violation de données selon la LPD ?

Réponse directe

Dans les meilleurs délais. L’article 24 de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) impose au responsable du traitement d’annoncer au PFPDT, dans les meilleurs délais, une violation de la sécurité des données qui entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées. La LPD ne fixe pas de délai de 72 heures, contrairement au RGPD.

L’annonce se fait sur le portail en ligne du PFPDT, databreach.edoeb.admin.ch.

Ce que demande l’article 24

  • Le seuil. L’annonce est due lorsqu’une violation de la sécurité des données entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées. Toutes les violations ne l’atteignent pas.
  • Le délai. La loi dit « dans les meilleurs délais ». Elle ne fixe aucun nombre d’heures.
  • Le canal. Le responsable du traitement dépose l’annonce sur le portail du PFPDT, databreach.edoeb.admin.ch.
  • Les personnes concernées. Le responsable du traitement les informe aussi lorsque leur protection l’exige.

LPD et RGPD comparés

PointLPD suisseRGPD
DélaiDans les meilleurs délais, sans nombre d’heures fixéDans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard
AutoritéPFPDTL’autorité de contrôle compétente dans l’UE
ArticleArticle 24 LPDArticle 33 RGPD

Une entreprise soumise aux deux lois respecte les deux. Beaucoup prennent les 72 heures du RGPD comme délai de travail et traitent l’annonce LPD avec la même urgence. Voir RGPD : notifier une violation sous 72 heures.

Que faire

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. La LPD est l’une des lois qui fixent un délai d’annonce : voir les exigences de conformité d’une entreprise suisse, le guide nLPD et le logiciel de conformité nLPD.

Suivre une violation dans Acuna GRC

Dans Data Privacy d’Acuna GRC, l’assistant de violation enregistre le type de violation, le risque pour les droits et les activités, actifs et tiers touchés. Un compte à rebours de 72 heures, le délai du RGPD, passe à l’orange puis au rouge ; l’heure exacte de l’annonce à l’autorité est enregistrée, et un avis destiné à l’autorité est généré. Ce compte à rebours n’est pas un délai de la LPD, et Acuna GRC ne dépose rien auprès du PFPDT. Voir la gestion de la protection des données.

Comment Acuna GRC s’en charge

Dans Acuna GRC, l’assistant de violation de Data Privacy lance un compte à rebours de 72 heures, le délai du RGPD, et enregistre l’heure exacte de l’annonce à l’autorité.

Sources

  1. Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
  2. PFPDT, portail d’annonce des violations de la sécurité des données
  3. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 33

Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Existe-t-il une règle des 72 heures pour les violations de données en Suisse ?

Pas dans la LPD. Les 72 heures sont le délai du RGPD. La LPD demande une annonce dans les meilleurs délais.

Faut-il annoncer toutes les violations de données au PFPDT ?

Non. L’obligation s’applique lorsque la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées.

Qui dépose l’annonce, le responsable du traitement ou le sous-traitant ?

Le responsable du traitement. Le sous-traitant lui annonce toute violation dans les meilleurs délais (article 24, alinéa 3, LPD).

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