Suisse

Un sous-traitant doit-il annoncer une violation de données au PFPDT ?

Réponse directe

Non. Selon l’article 24, alinéa 3, de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), le sous-traitant annonce dans les meilleurs délais au responsable du traitement toute violation de la sécurité des données. L’obligation d’annoncer au PFPDT incombe au responsable du traitement, qui décide si la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé.

Non. Selon l’article 24, alinéa 3, de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), le sous-traitant annonce dans les meilleurs délais au responsable du traitement toute violation de la sécurité des données. L’obligation d’annoncer au PFPDT incombe au responsable du traitement, qui décide si la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées et doit être annoncée.

Ce que doit le sous-traitant

Le sous-traitant annonce au responsable du traitement toute violation de la sécurité des données, dans les meilleurs délais (article 24, alinéa 3, LPD). L’obligation ne se limite pas aux violations à risque élevé : le sous-traitant annonce, le responsable du traitement évalue.

Ce que fait ensuite le responsable du traitement

Le responsable du traitement décide si la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées. Si c’est le cas, il l’annonce au PFPDT dans les meilleurs délais sur databreach.edoeb.admin.ch. Voir dans quel délai annoncer une violation de données selon la LPD ?

Que faire

  • Responsables du traitement : gardez vos contrats de sous-traitance documentés et à jour, et vérifiez que chacun précise qui le sous-traitant doit prévenir, et comment.
  • Sous-traitants : sachez à quel responsable du traitement appartient chaque jeu de données, et qui le représente en dehors des heures de bureau.
  • Dans les deux cas : gardez une trace de la violation et de l’heure à laquelle le responsable du traitement a été informé.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. Les obligations du sous-traitant ne sont qu’une partie de la LPD : voir les exigences de conformité d’une entreprise suisse, le guide nLPD et ce qu’est un accord de traitement des données.

Sous-traitants et violations dans Acuna GRC

Dans Data Privacy d’Acuna GRC, un contrat de sous-traitance est généré pour chaque sous-traitant, et l’assistant de violation enregistre les activités, actifs et tiers touchés. Les fournisseurs figurent dans un seul registre, dans TPRM (Supplier Shield). Voir la gestion de la protection des données.

Comment Acuna GRC s’en charge

Dans Acuna GRC, Data Privacy génère un contrat de sous-traitance pour chaque sous-traitant et enregistre les tiers touchés par une violation.

Sources

  1. Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)
  2. PFPDT, portail d’annonce des violations de la sécurité des données

Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

L’obligation du sous-traitant dépend-elle du niveau de risque ?

Non. Le sous-traitant annonce au responsable du traitement toute violation de la sécurité des données. Juger si le risque est élevé revient au responsable du traitement.

Nous traitons des données pour un responsable établi dans l’UE. Quelle règle s’applique ?

Les responsables du traitement de l’UE imposent les clauses du RGPD à leurs sous-traitants : attendez-vous à ce que le contrat fixe comment et quand vous annoncez une violation. Voir le RGPD s’applique-t-il en Suisse ?

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