Existe-t-il une obligation de signaler les cyberattaques en Suisse ?
Réponse directe
Oui, mais pas pour toutes les entreprises. Depuis le 1er avril 2025, la loi sur la sécurité de l’information (LSI) impose aux autorités et organisations énumérées à son article 74b de signaler les cyberattaques visées par la loi à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dans les 24 heures suivant leur découverte.
Le signalement peut être complété dans les 14 jours. Depuis le 1er octobre 2025, l’exploitant qui ignore une décision de l’OFCS lui ordonnant de signaler encourt une amende pouvant atteindre CHF 100 000. Les établissements financiers signalent aussi les cyberattaques à la FINMA, et une violation de données personnelles peut exiger une annonce distincte au PFPDT.
Qui doit signaler
L’obligation ne vise pas toutes les entreprises suisses. Elle concerne les autorités et organisations énumérées à l’article 74b LSI. La liste comprend les fournisseurs d’énergie et d’eau potable, les hôpitaux, les entreprises de transport, les fournisseurs de télécommunications, les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers, ainsi que les autorités fédérales, cantonales et communales. Elle couvre aussi les hautes écoles, les fournisseurs de cloud et de centres de données établis en Suisse et les fabricants de matériel ou de logiciels utilisés par les infrastructures critiques.
Figurer sur la liste est un déclencheur possible, pas une conclusion. L’article 12 de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS) exempte certaines organisations selon des règles propres à chaque secteur. Voir les petites organisations sont-elles exemptées du signalement LSI ?
Ce qu’il faut signaler, et dans quel délai
Seules certaines cyberattaques doivent être signalées : l’obligation dépend de la désignation de l’organisation, puis de la nature et des effets de l’attaque. Voir quelles cyberattaques faut-il signaler selon la LSI ?
- 24 heures. Le signalement est dû dans les 24 heures suivant la découverte de l’attaque (article 74e LSI), sur le Cyber Security Hub de l’OFCS.
- 14 jours. Lorsque toutes les informations ne sont pas encore disponibles, le signalement peut être complété dans les 14 jours (article 16 OCyS).
Que se passe-t-il sans signalement ?
Depuis le 1er octobre 2025, l’absence de signalement peut coûter jusqu’à CHF 100 000. L’amende n’est pas automatique. L’OFCS contacte d’abord l’exploitant et lui fixe un délai. Si ce délai expire, il rend une décision formelle assortie d’un nouveau délai, et l’amende sanctionne le fait d’ignorer cette décision (articles 74g et 74h LSI).
Les autres annonces que le même incident peut déclencher
- FINMA. Un établissement surveillé par la FINMA informe son interlocuteur à la FINMA dans les 24 heures suivant la découverte d’une cyberattaque qui remplit les critères de la communication sur la surveillance 05/2020, puis dépose le rapport complet dans les 72 heures sur la plateforme EHP. Selon la communication 03/2024, un établissement également soumis à la LSI peut envoyer son annonce des 24 heures par le formulaire de l’OFCS et la faire transmettre à la FINMA, à condition qu’elle arrive dans le délai.
- PFPDT. Si des données personnelles sont exposées à un risque élevé, la LPD demande une annonce distincte. Voir une cyberattaque peut-elle déclencher un signalement LSI et une annonce LPD ?
- NIS2. Un établissement dans l’UE qui est une entité essentielle ou importante notifie selon la loi NIS2 de son État membre. Voir LSI et NIS2 : comparaison du signalement des incidents.
Que faire
- Évaluez votre champ d’application par écrit. Notez si vous figurez à l’article 74b et si une exemption s’applique, avec le raisonnement.
- Désignez les rôles. Décidez qui juge si une attaque doit être signalée et qui dépose auprès de l’OFCS, de la FINMA ou du PFPDT, et gardez leurs coordonnées accessibles en dehors des heures de bureau.
- Tenez un seul journal des incidents, pour que chaque annonce repose sur les mêmes faits.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. Pour une vue d’ensemble, lisez les exigences de conformité d’une entreprise suisse, et voyez comment NIS2 et les exigences de la FINMA s’articulent avec la LSI.
Garder la trace de l’incident dans Acuna GRC
Dans Acuna GRC, les incidents sont enregistrés comme des constats avec une chronologie datée, à côté du registre des risques et de l’analyse d’impact sur l’activité. Acuna GRC ne transmet aucun signalement à l’OFCS, à la FINMA ou au PFPDT : le dépôt reste l’affaire de votre équipe. Voir Assure.
Comment Acuna GRC s’en charge
Acuna GRC ne dépose pas le signalement : il garde la chronologie de l’incident, les systèmes et fournisseurs touchés et les responsables désignés au même endroit, pour les personnes qui le déposent.
- Espace de travail
Assure
KPI et mesures, rapports, enregistrements, audits, constats et actions correctives.
- Solution
FINMA
Fixez les délais de reprise de vos processus critiques, repérez les points de défaillance uniques, gérez vos prestataires et pilotez la FINMA avec DORA.
- Solution
NIS2
Mettez en place les mesures NIS2 avec des responsables, réutilisez vos contrôles ISO 27001, évaluez vos fournisseurs et suivez incidents et vulnérabilités.
- Espace de travail
Operate
Risques et opportunités, menaces, plans de traitement, objectifs, analyse d'impact sur l'activité, tâches, plan annuel et documents.
Sources
- Loi sur la sécurité de l’information (LSI, RS 128), articles 74a à 74h (Fedlex)
- Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS, RS 128.51), articles 12, 14 et 16 (Fedlex)
- OFCS, obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (en anglais)
- OFCS, qui doit signaler ? (en anglais)
- Communication FINMA sur la surveillance 05/2020, obligation de signaler les cyberattaques (en anglais)
- Communication FINMA sur la surveillance 03/2024, précisions sur la communication 05/2020 (en anglais)
Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Le délai de 24 heures s’applique-t-il à toutes les entreprises suisses ?
Non. Il s’applique uniquement aux autorités et organisations soumises à l’obligation de signaler de la LSI (article 74b, hors exemptions de l’ordonnance sur la cybersécurité), et uniquement aux cyberattaques visées par la loi.
Qui reçoit le signalement ?
L’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), sur son Cyber Security Hub. BACS est l’abréviation allemande du même office, NCSC son abréviation anglaise.
Le signalement LSI est-il la même chose qu’une annonce de violation de données ?
Non. Le signalement LSI va à l’OFCS ; l’annonce LPD va au PFPDT lorsque des données personnelles sont exposées à un risque élevé. Un même incident peut exiger les deux.
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