Suisse

LSI et NIS2 : comparaison du signalement des incidents

Réponse directe

Les deux commencent par un délai de 24 heures, mais diffèrent sur qui signale, sur ce qui est signalé et sur la suite. La loi suisse sur la sécurité de l’information (LSI) demande aux autorités et organisations qu’elle énumère de signaler à l’OFCS, dans les 24 heures, les cyberattaques visées, puis de compléter le signalement dans les 14 jours.

NIS2 demande aux entités essentielles et importantes de l’UE une alerte précoce dans les 24 heures, une notification dans les 72 heures et un rapport final dans un délai d’un mois. Un groupe suisse qui a un établissement dans l’UE peut relever des deux.

LSI et NIS2 côte à côte

PointLSI (Suisse)NIS2 (UE)
Qui signaleLes autorités et organisations énumérées à l’article 74b LSI, hors exemptions de l’ordonnance sur la cybersécuritéLes entités essentielles et importantes, en général à partir des entreprises moyennes
QuoiLes cyberattaques visées par la loiLes incidents importants
DélaisSignalement dans les 24 heures suivant la découverte, complété dans les 14 joursAlerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures, rapport final un mois au plus tard après la notification
DestinataireL’OFCS, sur son Cyber Security HubL’autorité nationale compétente ou le CSIRT de l’État membre
SanctionsAmende jusqu’à CHF 100 000 en cas de refus d’obtempérer à une décision de l’OFCSAmendes maximales d’au moins 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu (entités essentielles) ; 7 millions d’euros ou 1,4 % (entités importantes)

Les principales différences

  • Champ. La LSI part d’une liste d’autorités et d’organisations désignées, avec des exemptions par secteur. NIS2 part des secteurs et de la taille.
  • Déclencheur. La LSI vise les cyberattaques qui remplissent ses critères. NIS2 vise les incidents importants.
  • Étapes. La LSI demande un signalement, qui peut être complété dans les 14 jours. NIS2 demande trois étapes sur un mois.
  • Portée. Pour les exploitants qu’elle énumère, la LSI impose de signaler. NIS2 fixe aussi des mesures de gestion des risques et engage la responsabilité de l’organe de direction.

Quand un groupe suisse relève des deux

NIS2 ne s’applique pas directement en Suisse. Elle peut atteindre un groupe suisse par un établissement dans l’UE qui est une entité essentielle ou importante, et qui notifie alors selon le droit de son État membre. L’entité suisse signale à l’OFCS si elle est soumise à la LSI. Voir NIS2 s’applique-t-elle aux entreprises suisses ? et comment notifier un incident selon NIS2.

Que faire

  • Évaluez le champ d’application de chaque loi pour chaque entité juridique, et consignez le raisonnement.
  • Rédigez une seule procédure d’incident qui réunit tous les délais, et désignez qui dépose quelle annonce.
  • Tenez un seul journal des incidents, pour que les deux annonces reposent sur les mêmes faits.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. La carte complète, avec la FINMA, la LPD et DORA, se trouve dans les exigences de conformité d’une entreprise suisse. Voir aussi le guide NIS2 et le logiciel de conformité NIS2.

Comment Acuna GRC s’en charge

Dans Acuna GRC, un seul enregistrement d’incident, avec sa chronologie datée, sert à chaque annonce.

Sources

  1. Loi sur la sécurité de l’information (LSI, RS 128), articles 74a à 74h (Fedlex)
  2. Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS, RS 128.51), articles 12, 14 et 16 (Fedlex)
  3. OFCS, obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (en anglais)
  4. Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), articles 23 et 34

Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

La LSI est-elle la version suisse de NIS2 ?

Non. Pour les exploitants qu’elle énumère, la LSI impose de signaler les cyberattaques. Elle n’a pas d’équivalent du catalogue de mesures de gestion des risques de NIS2 ni de la responsabilité de l’organe de direction.

Quel délai est le plus strict ?

Les deux commencent par 24 heures. La LSI laisse ensuite 14 jours pour compléter le signalement ; NIS2 ajoute une notification dans les 72 heures et un rapport final dans un délai d’un mois.

Un même incident peut-il exiger un signalement LSI et une notification NIS2 ?

Oui, dans un groupe où une entité suisse est soumise à la LSI et où un établissement dans l’UE est une entité essentielle ou importante. Chaque entité s’adresse à sa propre autorité.

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