L’AI Act européen s’applique-t-il aux entreprises suisses ?
Réponse directe
Il peut s’appliquer. L’AI Act, le règlement européen sur l’IA, peut viser une organisation suisse qui met un système d’IA sur le marché de l’UE ou l’y met en service, ou dont le système d’IA produit des résultats utilisés dans l’UE, en tant que fournisseur ou déployeur.
Ses interdictions et son obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, et les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. La Suisse n’a pas encore de loi générale propre à l’IA.
Quand l’AI Act atteint une organisation suisse
La Suisse est hors de l’UE, mais l’AI Act suit les systèmes d’IA jusque sur le marché européen. Il peut viser une organisation suisse qui :
- met un système d’IA sur le marché de l’UE ;
- met un système d’IA en service dans l’UE ;
- est le fournisseur ou le déployeur d’un système d’IA dont les résultats sont utilisés dans l’UE (article 2, paragraphe 1, point c). Le déclencheur est l’utilisation des résultats dans l’UE, par qui que ce soit.
Les importateurs et distributeurs de systèmes d’IA dans l’UE sont également visés. Un importateur est par définition situé ou établi dans l’UE : une entreprise suisse n’est donc jamais elle-même l’importateur, mais sa filiale européenne ou son client européen peut l’être.
Un oui à l’une de ces questions est un déclencheur possible, pas une conclusion. La suite dépend de votre rôle et de la classe de risque du système.
Quelles dates s’appliquent
- 2 février 2025. Les interdictions et l’obligation de maîtrise de l’IA de l’article 4 s’appliquent.
- 2 août 2025. Les règles des modèles d’IA à usage général s’appliquent.
- 27 juillet 2026. L’omnibus sur l’IA, le règlement (UE) 2026/1744, entre en vigueur. C’est un texte adopté, et il a déplacé les dates du haut risque.
- 2 décembre 2027. Les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent.
- 2 août 2028. Les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe I s’appliquent.
Les amendes atteignent 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires pour les pratiques interdites, et 15 millions d’euros ou 3 % pour les autres obligations.
Ce que la Suisse exige de son côté
La Suisse n’a pas encore de loi fédérale générale propre à l’IA, comparable à l’AI Act. Elle a retenu une approche sectorielle et entend ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA ; un projet est attendu en consultation au printemps 2027. Voir comment la Suisse réglemente l’IA.
Que faire
- Recensez l’IA utilisée, y compris les outils achetés sur étagère. Sans inventaire, vous ne pouvez rien classer.
- Pour chaque système, déterminez votre rôle, la classe de risque et les dates applicables.
- Agissez dès maintenant sur la maîtrise de l’IA : l’obligation s’applique depuis février 2025. Voir l’obligation de maîtrise de l’IA.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un avocat qualifié. L’AI Act est l’une des cinq lois européennes qui peuvent atteindre une entreprise suisse : voir les exigences de conformité d’une entreprise suisse, le guide de l’AI Act et le logiciel de conformité à l’AI Act.
Le registre des systèmes d’IA dans Acuna GRC
Dans la Gouvernance de l’IA d’Acuna GRC, vous enregistrez chaque système d’IA, vous l’évaluez et réalisez une analyse d’impact lorsqu’elle est due, vous approuvez son utilisation, puis vous désignez ses superviseurs et consignez les incidents et les contestations. Le Staff Portal publie votre politique d’IA et lance des campagnes de lecture et de confirmation avec rappels ; il ne dispense pas la formation elle-même. Acuna GRC ne certifie la conformité à aucune loi ni à aucune norme. Voir la Gouvernance de l’IA et le Staff Portal.
Comment Acuna GRC s’en charge
Dans Acuna GRC, la Gouvernance de l’IA tient un seul registre de tous les systèmes d’IA que vous développez, achetez ou déployez.
- Module
Gouvernance de l'IA
Un registre des systèmes d'IA que vous développez, achetez ou déployez, avec analyses d'impact, supervision humaine, provenance des données, incidents et un canal public de contestation.
- Solution
AI Act
Pilotez l’AI Act dans un seul registre : chaque système d’IA avec votre rôle, sa classe de risque, son analyse d’impact, ses superviseurs et ses incidents.
- Module
Portail collaborateurs
Publiez des documents à vos collaborateurs et suivez qui les a lus et approuvés, avec campagnes et relances.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 2, 4, 99 et 113
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA)
- OFCOM, intelligence artificielle : l’approche suisse (en anglais)
Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Nous n’utilisons des outils d’IA qu’au sein de notre entreprise suisse. Sommes-nous concernés ?
Évaluez-le au lieu de le supposer. L’AI Act exige un lien avec l’UE : un système mis sur le marché ou mis en service dans l’UE, ou des résultats qui y sont utilisés. Consignez les systèmes que vous utilisez et la destination de leurs résultats.
La Suisse a-t-elle sa propre loi sur l’IA ?
Pas de loi générale. La Suisse suit une approche sectorielle et prévoit de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA, avec un projet attendu en consultation au printemps 2027.
Quand les obligations du haut risque commencent-elles ?
Le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et le 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I, depuis l’omnibus sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744).
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