Rédigé par Alexis Hirschhorn, CEO d'Acuna GRC. Lead Auditor ISO/IEC 27001, Lead Auditor ISO/IEC 42001, formateur certifié PECB ; il dirige des mises en œuvre ISO 27001 et ISO 42001 pour des organisations suisses.
Les affirmations juridiques de cet article reposent sur des sources primaires (EUR-Lex, la Commission européenne, le Conseil de l'UE, l'Observatoire législatif du Parlement européen et le gouvernement britannique), énumérées dans la section Sources.
Cet article fournit des informations générales sur le droit de l'UE, en l'état au 19 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, réglementaire ou de conformité, ne crée aucune relation d'avocat à client ni de conseil, et ne doit pas servir de base pour déterminer si une loi donnée s'applique à votre organisation. Une partie de ce qu'il décrit est une proposition législative qui peut encore changer. Demandez l'avis d'un avocat qualifié avant de prendre des décisions de conformité.
La réponse courte. « Omnibus numérique » désigne deux paquets distincts de l'UE, et un seul est du droit en vigueur. Le premier, l'omnibus numérique sur l'IA, règlement (UE) 2026/1744, est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il a modifié l'AI Act européen : les obligations pour les systèmes à haut risque des domaines de l'annexe III s'appliquent désormais à partir du 2 décembre 2027 au lieu du 2 août 2026, celles pour l'IA intégrée à des produits réglementés à partir du 2 août 2028, et une neuvième pratique interdite s'applique dès décembre 2026. Le second, l'Omnibus numérique sur les données, le RGPD, les cookies et le signalement des incidents, COM(2025) 837 (procédure 2025/0360(COD)), n'est encore qu'une proposition. Le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 21 octobre 2026 ; le Parlement européen n'a pas encore de position, et aucun trilogue n'a commencé. Aucune de ses modifications ne s'applique aujourd'hui.
| Élément | État au 19 novembre 2026 |
|---|---|
| Omnibus numérique sur l'IA | En vigueur. Règlement (UE) 2026/1744, depuis le 27 juillet 2026 |
| Obligations de l'AI Act pour le haut risque | Domaines de l'annexe III : 2 décembre 2027. Produits réglementés de l'annexe I : 2 août 2028 |
| Nouvelle interdiction de l'AI Act | Neuvième interdiction (contenus intimes non consentis et matériel pédopornographique) : décembre 2026 |
| Omnibus numérique (données, RGPD, cookies, signalement des incidents) | Proposition. COM(2025) 837, procédure 2025/0360(COD) |
| Conseil de l'UE | Mandat de négociation arrêté le 21 octobre 2026 |
| Parlement européen | Pas de position. Statut « Awaiting committee decision » ; aucun vote en commission ni en plénière |
| Trilogues | Pas commencés |
| Délai de notification des violations (RGPD) | Toujours 72 heures. Les 96 heures de la proposition de la Commission ne s'appliquent pas |
Voir comment Acuna GRC vous aide →
Une grande partie de ce qui s'écrit sur l'« Omnibus numérique » mélange les deux paquets. Traiter le projet comme du droit en vigueur conduit à inscrire le mauvais délai de notification dans votre procédure d'incident ; traiter le droit en vigueur comme un projet conduit à manquer une échéance.
Ce guide sépare les deux. Il expose ce que l'omnibus IA a changé, où en est l'omnibus sur les données et ce que veut chaque institution, ce que les deux signifient pour une entreprise suisse ou européenne, et ce qu'il faut faire maintenant plutôt que plus tard.
- AI Act, modifié par le 2026/1744Haut risque dès le 2 déc. 2027 (annexe III) et le 2 août 2028 (annexe I)
- RGPD, art. 33Notification à l’autorité dans les 72 heures
- Directive vie privée, art. 5, par. 3Règles sur le consentement aux cookies, telles que transposées
- NIS2, art. 23Son propre canal : 24 h, 72 h, 1 mois
- Notification des violations96 heures, violations à risque élevé seulement (Commission)
- CookiesConsentement en un clic et signaux de préférence du navigateur
- Signalement des incidentsUn point d’entrée unique pour NIS2, le RGPD et DORA
- Règles sur les donnéesRegroupées dans le Data Act
Deux paquets sous un même nom
La Commission a présenté les deux paquets le 19 novembre 2025, dans le cadre de son plan de simplification des règles numériques de l'UE. Ils ont ensuite suivi des procédures législatives distinctes, et ils se trouvent aujourd'hui aux deux extrémités du processus.
| Omnibus numérique sur l'IA | Omnibus numérique (données, RGPD, cookies, signalement des incidents) | |
|---|---|---|
| Référence | Règlement (UE) 2026/1744 | Proposition COM(2025) 837, procédure 2025/0360(COD) |
| Modifie | L'AI Act, règlement (UE) 2024/1689 | Le RGPD, la directive vie privée et communications électroniques, le Data Act, et les règles de signalement des incidents de NIS2, du RGPD et de DORA |
| État au 19 nov. 2026 | En vigueur depuis le 27 juillet 2026 | Mandat du Conseil arrêté le 21 oct. 2026 ; pas de position du Parlement |
| S'applique-t-il à vous aujourd'hui ? | Oui, par l'AI Act modifié | Non. Le droit actuel s'applique jusqu'à l'adoption d'un texte final |
| Effet principal | Des échéances plus tardives pour le haut risque, une nouvelle interdiction, une obligation de maîtrise de l'IA reformulée | Une obligation de notification des violations plus ciblée, des changements dans le consentement aux cookies, un point d'entrée unique pour le signalement des incidents, des règles sur les données regroupées |
L'Observatoire législatif du Parlement appelle le second paquet « Digital Omnibus (Omnibus VII) ». Dans ce guide, « omnibus IA » désigne le règlement (UE) 2026/1744 et « proposition d'Omnibus numérique » désigne COM(2025) 837.
L'omnibus numérique sur l'IA : ce qui a changé dans l'AI Act
La Commission a adopté sa proposition d'omnibus IA le 19 novembre 2025. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique le 7 mai 2026, et le règlement (UE) 2026/1744 est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il ne remplace pas l'AI Act : il le modifie. Le guide de l'AI Act européen présente le calendrier et les obligations complets. Cette section ne couvre que ce que l'omnibus a changé.
De nouvelles échéances pour les systèmes d'IA à haut risque
Le changement le plus important est le report du régime du haut risque, la partie de l'AI Act qui porte les obligations les plus lourdes : gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, contrôle humain, évaluation de la conformité et enregistrement.
- Systèmes à haut risque de l'annexe III (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, accès aux services essentiels, répression, migration, justice) : les règles s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. La date initiale de l'AI Act était le 2 août 2026.
- IA à haut risque dans les produits couverts par l'annexe I (par exemple les ascenseurs, les jouets ou les dispositifs médicaux qui exigent une évaluation de la conformité par un tiers) : les règles s'appliquent à partir du 2 août 2028. La date initiale était le 2 août 2027.
Ce sont deux dates fixes inscrites dans le règlement. Planifiez en fonction d'elles, pas d'un nouveau report.
Pour savoir si un système entre dans l'un de ces groupes, le test lui-même n'a pas changé : l'article 6 et l'annexe III de l'AI Act. Notre analyse de la classification des systèmes d'IA à haut risque le déroule pas à pas. Les lignes directrices de la Commission sur la classification du haut risque au titre de l'article 6, paragraphe 5, ont été publiées sous forme de projet le 19 mai 2026 ; considérez-les comme un projet jusqu'à la parution de la version finale.
Ce qui n'a pas bougé
Le report ne concerne que les systèmes à haut risque. Tout le reste de l'AI Act a gardé sa date :
- Les pratiques interdites et la maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025.
- Les règles sur les modèles d'IA à usage général et les règles de gouvernance s'appliquent depuis le 2 août 2025.
- Le reste de l'AI Act, y compris les règles de transparence de l'article 50 (informer les personnes qu'elles échangent avec un chatbot, signaler les hypertrucages), s'applique depuis le 2 août 2026. Depuis cette date, le Bureau de l'IA et les autorités nationales font appliquer le règlement.
- Les sanctions sont inchangées : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations (article 99).
L'AI Act n'a donc pas été reporté : une partie l'a été, et le reste s'applique.
Une neuvième pratique interdite
L'omnibus IA a ajouté une nouvelle interdiction à l'article 5 : les systèmes d'IA qui génèrent des contenus sexuellement explicites ou intimes non consentis, ou du matériel pédopornographique. La Commission cite l'exemple des applications de « nudification ». Elle parle de la neuvième interdiction et indique qu'elle s'applique à partir de décembre 2026. Les lignes directrices du gouvernement britannique sur l'AI Act en Irlande du Nord donnent le jour : le 2 décembre 2026. Elles donnent la même date pour l'obligation de marquage de l'article 50, paragraphe 2, applicable aux systèmes d'IA générative déjà sur le marché.
La maîtrise de l'IA reformulée
L'article 4 imposait à l'origine aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi leur personnel. L'omnibus IA l'a reformulé : les entreprises doivent prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour leur compte. L'obligation demeure, et les autorités nationales en assurent la surveillance depuis le 2 août 2026. Notre réponse sur la maîtrise de l'IA explique ce que cela signifie en pratique.
- AI Act : interdictions et maîtrise de l’IAPassé:
- AI Act : règles sur l’IA à usage généralPassé:
- Présentation des deux propositions d’omnibusPassé:
- Accord politique sur l’omnibus IAPassé:
- Entrée en vigueur de l’omnibus IA 2026/1744Passé:
- Application de l’AI Act, transparence comprisePassé:
- Mandat du Conseil sur COM(2025) 837Passé:
- Vous êtes ici : nov. 2026
- Neuvième interdiction (article 5)À venir:
- AI Act : haut risque, annexe IIIÀ venir:
- AI Act : haut risque, annexe IÀ venir:
La proposition d'Omnibus numérique : données, RGPD, cookies et signalement des incidents
COM(2025) 837 est un acte modificatif de grande ampleur. Il touche le RGPD, la directive vie privée et communications électroniques, le Data Act et les obligations de signalement des incidents de NIS2, du RGPD et de DORA. La Commission estime les économies pour les entreprises à au moins 1 milliard d'euros par an, plus 1 milliard d'euros d'économies ponctuelles, soit au moins 5 milliards d'euros au total d'ici à 2029.
Tout cela reste une proposition. Tant que le Parlement et le Conseil ne se sont pas accordés sur un texte publié au Journal officiel, rien de ce qui suit ne modifie vos obligations.
Où en est la procédure
- 19 novembre 2025 : la Commission présente la proposition.
- 25 février 2026 : le Parlement nomme deux rapporteures, Aura Salla (PPE) pour la commission de l'industrie (ITRE) et Marina Kaljurand (S&D) pour la commission des libertés civiles (LIBE), qui se partagent le dossier. Les commissions du marché intérieur (IMCO) et des affaires juridiques (JURI) rendent des avis.
- 22 juin 2026 : le projet de rapport est publié en commission, suivi d'amendements en juillet.
- 21 octobre 2026 : le Conseil arrête son mandat de négociation.
- 19 novembre 2026 : le statut au Parlement reste « Awaiting committee decision ». L'Observatoire législatif n'indique aucun vote en commission ni en plénière.
Les trilogues, la négociation à trois entre le Parlement, le Conseil et la Commission, ne peuvent commencer qu'une fois que le Parlement a une position. Après un accord, le texte doit encore être formellement adopté, publié et, pour la plupart des dispositions, assorti d'une période de transition. Aucune date d'application ne peut être donnée aujourd'hui.
RGPD : ce que propose la Commission et ce que veut le Conseil
Le mandat du Conseil ne reprend pas simplement le texte de la Commission. Sur plusieurs points, il le restreint ou ajoute des garanties.
| Sujet | Proposition de la Commission (19 nov. 2025) | Mandat du Conseil (21 oct. 2026) | Droit actuel |
|---|---|---|---|
| Définition des données personnelles | Précise la pseudonymisation et le moment où des données sont non personnelles pour une entité donnée | Garde la définition actuelle ; ajoute une disposition sur la pseudonymisation et l'identification | Art. 4, ch. 1, RGPD inchangé |
| Développement et exploitation de l'IA | Précise que l'intérêt légitime peut servir de base juridique, avec des garanties et un droit d'opposition | Non détaillé dans le communiqué du Conseil | Test de l'intérêt légitime au cas par cas |
| Données sensibles dans les jeux de données | Une dérogation étroite pour les données sensibles résiduelles dans les jeux de données d'IA | Ajoute des garanties à la dérogation pour les données sensibles, pour la vérification biométrique et l'IA | Interdiction de l'art. 9 et ses exceptions |
| Notification d'une violation à l'autorité | 96 heures, seulement pour les violations à risque élevé, avec un modèle commun à l'UE | Soutient un délai plus long qu'aujourd'hui | 72 heures (art. 33) |
Le mandat du Conseil prévoit aussi une liste, commune à l'UE, des traitements qui exigent une analyse d'impact relative à la protection des données, ainsi que des modèles communs. Aujourd'hui, chaque autorité de contrôle tient sa propre liste.
Notification des violations : les 72 heures s'appliquent toujours
La proposition donnerait aux responsables du traitement 96 heures au lieu de 72 pour notifier l'autorité de contrôle, et seulement pour les violations susceptibles d'engendrer un risque élevé, avec un modèle commun à l'UE. Le communiqué du Conseil indique qu'il soutient un délai plus long, sans en préciser le nombre d'heures. Tant qu'aucun texte n'est adopté, rien ne change : notifiez dans les 72 heures au titre de l'article 33 du RGPD, et gardez votre procédure d'incident telle quelle. Notre réponse sur la notification des violations en 72 heures présente la règle actuelle.
- RGPD aujourd’huiArt. 33, à l’autorité de contrôle
- Découverte
- 72 heuresNotifier
- Proposition de la CommissionCOM(2025) 837, risque élevé seulement
- Découverte
- 96 heuresNotifier (proposé)
- Mandat du Conseil21 oct. 2026
- Découverte
- Soutient un délai plus long ; heures non précisées dans son communiqué
- NIS2 aujourd’huiArt. 23, incidents importants
- Découverte
- 24 heuresAlerte précoce
- 72 heuresNotification
- 1 moisRapport final
Cookies et bandeaux de consentement
La Commission veut moins de bandeaux de cookies. Sa proposition permet de donner ou de refuser son consentement en un clic et de faire porter par le navigateur les préférences centrales de l'utilisateur, pour qu'un site ne redemande pas. Le mandat du Conseil maintient les règles sur les cookies dans la directive vie privée et communications électroniques, au lieu de les déplacer, et élargit les cas où aucun consentement n'est nécessaire. L'endroit où ces règles aboutiront, et dans quel texte, est l'une des principales questions ouvertes du trilogue. D'ici là, l'article 5, paragraphe 3, de la directive et ses transpositions nationales s'appliquent comme aujourd'hui.
Un point d'entrée unique pour les signalements d'incidents
La proposition créerait un point d'entrée unique pour le signalement des incidents au titre de NIS2, du RGPD et de DORA, selon le principe « signaler une fois, partager plusieurs fois ». Le mandat du Conseil préfère un point d'entrée national dans chaque État membre, complété par un point d'information au niveau de l'UE. Qui l'exploitera, et s'il verra le jour, dépend du trilogue. Aujourd'hui, chaque régime garde son propre canal et sa propre horloge : voir la réponse sur le signalement des incidents NIS2 pour les étapes à 24 heures, 72 heures et un mois.
Le Data Act et les autres règles sur les données
La proposition intègre au Data Act des éléments des règles sur la réutilisation des données du secteur public et sur l'intermédiation de données, pour que les principales règles sur les données tiennent dans moins de textes. Elle ajuste aussi les règles du Data Act sur le changement de fournisseur cloud, avec des exemptions ciblées pour les services sur mesure et pour certains fournisseurs PME et petites entreprises de taille intermédiaire liés par des contrats existants.
Hors Omnibus : la modification de NIS2
En janvier 2026, la Commission a proposé une modification ciblée et distincte de NIS2, COM(2026) 13 (procédure 2026/0012(COD)), avec une révision du Cybersecurity Act. C'est une procédure différente de l'Omnibus numérique, et elle aussi n'est encore qu'une proposition. Les obligations de NIS2 en vigueur, dont les mesures de l'article 21 et l'horloge de signalement de l'article 23, ne sont modifiées par aucune des deux.
Ce que chaque paquet signifie pour une entreprise suisse ou européenne
L'omnibus IA modifie des échéances à prendre en compte dès maintenant. La proposition d'Omnibus numérique ne change encore rien, mais elle montre où les règles sur le RGPD, les cookies et le signalement vont probablement évoluer.
| Votre rôle | Omnibus numérique sur l'IA (en vigueur) | Proposition d'Omnibus numérique (pas en vigueur) |
|---|---|---|
| Fournisseur d'un système d'IA à haut risque | Obligations de l'annexe III dès le 2 déc. 2027, de l'annexe I dès le 2 août 2028. Utilisez ce temps pour la documentation, la gestion des risques et l'évaluation de la conformité | L'intérêt légitime pour l'entraînement de l'IA pourrait être clarifié ; planifiez avec le test actuel du RGPD |
| Déployeur de systèmes d'IA | Les mesures de maîtrise de l'IA et les contrôles de l'art. 5 s'appliquent déjà ; transparence de l'art. 50 depuis le 2 août 2026 ; obligations des déployeurs de l'art. 26 pour le haut risque dès déc. 2027 | Aucun changement aujourd'hui |
| Toute entreprise qui utilise des outils d'IA | Vérifier qu'aucun outil ne relève de la neuvième interdiction avant décembre 2026 | Aucun changement aujourd'hui |
| Responsable du traitement au sens du RGPD | Aucun changement | Le délai pourrait passer à 96 heures pour les violations à risque élevé ; d'ici là, 72 heures |
| Exploitant d'un site web | Aucun changement | Le consentement aux cookies pourrait changer (un clic, signaux du navigateur) ; les règles actuelles s'appliquent |
| Entité essentielle ou importante au sens de NIS2 | Aucun changement | Un point d'entrée unique ou national pourrait remplacer les canaux séparés ; aujourd'hui, signalez à votre CSIRT ou à votre autorité |
| Entreprise suisse ayant un lien avec l'UE | L'AI Act peut s'appliquer par l'art. 2 : un système d'IA mis sur le marché de l'UE, ou des résultats utilisés dans l'UE | Le RGPD peut s'appliquer par l'art. 3, par. 2 ; tout changement vous atteindrait de la même manière |
Pour les entreprises suisses, l'omnibus IA compte de la même façon que l'AI Act lui-même : l'AI Act peut atteindre un fournisseur ou un déployeur suisse dont le système d'IA est mis sur le marché de l'UE ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE. Notre réponse sur l'application de l'AI Act européen aux entreprises suisses explique les trois voies. La proposition d'Omnibus numérique modifierait le RGPD, qui peut s'appliquer à une entreprise suisse qui propose des biens ou des services à des personnes dans l'UE ou qui suit leur comportement.
Pour les entreprises britanniques qui vendent en Irlande du Nord, le gouvernement britannique a indiqué le 4 novembre 2026 que l'AI Act s'applique en Irlande du Nord, de manière spécifique et limitée, à partir du 10 novembre 2026, au titre du cadre de Windsor. Il couvre l'IA étroitement intégrée à des produits physiques mis sur le marché nord-irlandais, pas les logiciels autonomes.
Que faire maintenant, et qu'attendre
La règle générale : agir sur l'omnibus IA, surveiller la proposition d'Omnibus numérique.
- Mettez à jour votre calendrier AI Act. Remplacez le 2 août 2026 par le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III, et le 2 août 2027 par le 2 août 2028 pour les produits de l'annexe I, dans vos plans, vos documents pour le conseil d'administration et vos contrats fournisseurs.
- Maintenez ce qui s'applique déjà. Les mesures de maîtrise de l'IA, les interdictions de l'article 5 et les règles de transparence de l'article 50 s'appliquent aujourd'hui. Le report ne les touche pas.
- Confrontez votre inventaire d'IA à la neuvième interdiction avant décembre 2026. Incluez les outils achetés sur étagère et les fonctions génératives intégrées à des produits plus larges.
- Classez chaque système d'IA dès maintenant. Le test du haut risque n'a pas changé ; utilisez le temps gagné pour constituer la documentation, pas pour reporter la classification.
- Laissez votre procédure de violation RGPD à 72 heures. Ne comptez pas sur 96 heures tant qu'aucun texte n'est adopté.
- Laissez vos bandeaux de cookies tels quels. Ne refaites pas vos parcours de consentement autour du clic unique ou des signaux du navigateur avant que les règles soient définitives.
- Gardez chaque canal de signalement séparé. NIS2, le RGPD, DORA et, pour les exploitants suisses, la LSI gardent chacun leurs délais jusqu'à ce qu'un point d'entrée unique existe.
- Fixez une date de révision. Surveillez le vote en commission au Parlement et le début des trilogues, et revoyez votre plan lorsque l'un ou l'autre intervient.
Ce qu'il faut attendre : le délai et le seuil définitifs de notification des violations, l'endroit où aboutiront les règles sur les cookies, l'exploitant du point d'entrée pour le signalement des incidents, la position du Parlement, les dates d'application de l'Omnibus numérique et les lignes directrices définitives sur la classification de l'article 6.
Le schéma est le même dans les deux paquets : les dates et les procédures bougent, les contrôles sous-jacents restent. Un inventaire de l'IA, un registre des activités de traitement, un journal des incidents et un registre des fournisseurs servent de preuves au titre du droit actuel, comme au titre de la version de l'Omnibus qui sera adoptée.
Comment Acuna GRC vous aide
Acuna GRC réunit vos obligations, mesures, contrôles et preuves dans un seul programme, si bien qu'un changement de date est une mise à jour du plan, pas un nouveau projet. Quand une loi change, vous modifiez l'exigence une fois, et les mesures et preuves qui y sont liées restent en place.
| Obligation | Où elle se traite dans Acuna GRC | Ce qu'Acuna GRC ne fait pas |
|---|---|---|
| Inventaire, classification et échéances du haut risque (AI Act) | AI Governance : registre des systèmes d'IA, classification, analyses d'impact avec une section sur les droits fondamentaux, contrôle humain | Certifier la conformité à l'AI Act |
| Programme AI Act pour les fournisseurs et les déployeurs | Solution AI Act européen : un registre avec votre rôle pour chaque système d'IA, sa classe de risque, son analyse d'impact, le contrôle humain et les incidents, à côté d'ISO 42001 | Décider à votre place de votre rôle ou de la classe de risque |
| Incidents graves liés à l'IA | AI Governance : un registre des incidents avec une horloge de 72 heures pour les incidents graves liés à l'IA | Signaler à l'autorité de surveillance du marché |
| Mesures de maîtrise de l'IA | Staff Portal : politiques publiées, campagnes de lecture et d'accusé de réception, rappels | Dispenser la formation elle-même |
| Notification des violations (RGPD) | Data Privacy : assistant de violation avec une horloge de 72 heures en temps réel et une notification à l'autorité générée | Déposer la notification auprès de l'autorité de contrôle |
| Mesures et signalement des incidents NIS2 | Solution NIS2 : mesures NIS2 avec des responsables, contrôles ISO 27001 réutilisés, contrôle des fournisseurs et chronologie des incidents | Déposer les signalements auprès d'un CSIRT ou d'une autorité |
Hébergement : vos données sont hébergées en Suisse ou dans l'UE, selon votre choix, et un déploiement sur site est possible. Consultez le Centre de confiance et sécurité.
À lire aussi : le guide de l'AI Act européen, le guide NIS2, les systèmes d'IA à haut risque au sens de l'AI Act et les exigences de conformité en Suisse.
Voir la solution AI Act européen → · Voir la solution NIS2
Sources
Les sources de l'UE sont les textes du Journal officiel sur EUR-Lex et les pages des institutions elles-mêmes. Toutes consultées le 19 novembre 2026. Certaines pages n'existent qu'en anglais.
- AI Act, règlement (UE) 2024/1689 (EUR-Lex)
- Omnibus numérique sur l'IA, règlement (UE) 2026/1744 (EUR-Lex)
- Commission européenne : AI Act, cadre réglementaire et calendrier (mise à jour du 19 octobre 2026, en anglais)
- Commission européenne : maîtrise de l'IA, questions et réponses (en anglais)
- Commission européenne : projet de lignes directrices sur la classification des systèmes d'IA à haut risque (en anglais)
- Commission européenne : proposition de règlement Omnibus numérique (en anglais)
- Observatoire législatif du Parlement européen : procédure 2025/0360(COD), Omnibus numérique (Omnibus VII)
- Observatoire législatif du Parlement européen : résumé de COM(2025) 837 (en anglais)
- Parlement européen, Legislative Train : Omnibus numérique (en anglais)
- Conseil de l'UE : communiqué sur sa position relative à l'Omnibus numérique, 21 octobre 2026 (en anglais)
- RGPD, règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex)
- Directive vie privée et communications électroniques 2002/58/CE (EUR-Lex)
- Data Act, règlement (UE) 2023/2854 (EUR-Lex)
- NIS2, directive (UE) 2022/2555 (EUR-Lex)
- Observatoire législatif du Parlement européen : procédure 2026/0012(COD), modification ciblée de NIS2
- Gouvernement britannique : application partielle de l'AI Act en Irlande du Nord, 4 novembre 2026 (en anglais)
| Date | Modification |
|---|---|
| 2026-11-19 | Première publication. État au 19 novembre 2026 : omnibus IA en vigueur depuis le 27 juillet 2026 ; mandat du Conseil sur COM(2025) 837 arrêté le 21 octobre 2026 ; pas de position du Parlement. |
Références réglementaires
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