Gouvernance de l’IA

Que doit contenir une checklist de conformité à l’AI Act ?

Réponse directe

Une checklist AI Act commence par l’inventaire de votre IA, puis fixe pour chaque système votre rôle, fournisseur ou déployeur, et son niveau de risque. La maîtrise de l’IA, les interdictions et les règles de transparence s’appliquent déjà ; le haut risque, dès le 2 décembre 2027 pour l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’annexe I.

Une checklist AI Act commence par deux questions pour chaque système d’IA : quel rôle vous tenez, fournisseur ou déployeur, et à quel niveau de risque le système appartient. Certaines obligations s’appliquent déjà à toutes les organisations ; celles du haut risque s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028. La checklist ci-dessous est classée par rôle et par date, au 19 novembre 2026. Elle ne remplace pas un avis juridique sur vos propres systèmes. Établir l’inventaire de l’IA : recenser chaque système d’IA que vous développez, achetez ou utilisez, y compris l’IA intégrée aux logiciels sous licence et les agents d’IA qui agissent sur d’autres systèmes. Le règlement ne nomme pas d’inventaire, mais aucune autre obligation ne peut être vérifiée sans lui. Fixer votre rôle par système : un fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque ; un déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité (article 3). Un déployeur qui appose son nom sur un système à haut risque, le modifie substantiellement ou en change la destination de sorte qu’il devient à haut risque est considéré comme son fournisseur (article 25). Classer chaque système : interdit, à haut risque, risque de transparence ou risque minimal, et noter tout modèle d’IA à usage général que vous fournissez. Appliquer ce qui est déjà en vigueur : les mesures de maîtrise de l’IA (article 4) et les interdictions (article 5) depuis le 2 février 2025, les règles des modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025 et les obligations de transparence de l’article 50 depuis le 2 août 2026. Planifier les obligations du haut risque : à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, et du 2 août 2028 pour l’IA intégrée aux produits de l’annexe I. Conserver les preuves : l’inventaire, le raisonnement de classification, les mesures de maîtrise de l’IA et, pour les systèmes à haut risque, la documentation, les journaux et les traces du contrôle humain.

Que doivent faire les fournisseurs et les déployeurs de systèmes à haut risque ?

Les fournisseurs de systèmes à haut risque, à partir du 2 décembre 2027 (annexe III) ou du 2 août 2028 (annexe I) :

  • un système de gestion des risques (article 9) et une gouvernance des données d’entraînement, de validation et de test (article 10) ;
  • une documentation technique (article 11), la journalisation automatique (article 12) et une notice d’utilisation pour les déployeurs (article 13) ;
  • un contrôle humain prévu dès la conception (article 14) et un niveau approprié d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité (article 15) ;
  • un système de gestion de la qualité (article 17) ;
  • une évaluation de la conformité (article 43), une déclaration UE de conformité et le marquage CE (articles 47 et 48), et l’enregistrement dans la base de données de l’UE (article 49) ;
  • la surveillance après commercialisation (article 72) et le signalement des incidents graves (article 73) ;
  • un mandataire dans l’UE lorsque le fournisseur est établi hors de l’UE (article 22).

Les déployeurs de systèmes à haut risque (article 26) utilisent le système selon sa notice, confient le contrôle humain à des personnes qui ont la compétence, la formation et l’autorité nécessaires, veillent à la pertinence des données d’entrée qu’ils contrôlent, surveillent le système et informent le fournisseur des risques et des incidents graves, conservent les journaux qu’ils contrôlent pendant au moins six mois, et informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant d’utiliser un système à haut risque sur le lieu de travail. Les organismes publics, les entités privées qui fournissent des services publics et les déployeurs qui utilisent l’IA pour évaluer la solvabilité ou tarifer l’assurance vie et maladie doivent en outre réaliser au préalable une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27).

Quelle place pour les agents d’IA dans la checklist ?

L’AI Act ne prévoit pas de catégorie propre aux agents d’IA. Un agent qui agit sur d’autres systèmes est un système d’IA comme un autre : il entre dans l’inventaire et se classe selon ce qu’il fait. Un agent qui trie des candidatures est à haut risque au titre de l’annexe III ; un agent qui dialogue avec des clients porte l’obligation d’information de l’article 50 ; un agent qui rédige des synthèses internes relève probablement du risque minimal.

Deux points demandent une attention particulière. Consignez les outils et les données auxquels chaque agent a accès, car c’est ce qui détermine où aboutissent ses résultats, et donc si l’AI Act l’atteint. Vérifiez aussi si l’agent repose sur un modèle d’IA à usage général : le fournisseur du modèle a ses propres obligations, et votre évaluation fournisseur doit lui demander ce qu’il a fait. Voir les agents d’IA à la connexion bancaire pour un cas concret.

Quelles idées reçues fragilisent une checklist AI Act ?

  • Attendre décembre 2027. La maîtrise de l’IA, les interdictions et les règles de transparence s’appliquent déjà, et les autorités les supervisent.
  • Considérer l’IA achetée comme l’affaire d’un autre. Les déployeurs ont leurs propres obligations, et changer la destination d’un système peut faire de vous son fournisseur.
  • Classer une fois pour toutes. Un nouveau cas d’usage, un nouveau modèle ou une modification substantielle peut changer la classe de risque : l’inventaire a besoin d’un responsable.
  • Prendre une checklist pour un verdict de conformité. Le Compliance Checker de la Commission, sur l’AI Act Service Desk, aide à un premier tri ; ce sont vos propres faits qui tranchent.

Pour dérouler la checklist dans Acuna GRC, le logiciel de conformité à l’AI Act tient le registre : une fiche par système d’IA avec votre rôle, sa classe de risque et la justification, l’analyse d’impact, les superviseurs désignés et les incidents. Adoptez l’AI Act dans Comply pour voir ses exigences avec les mesures qui les couvrent, envoyez une évaluation fournisseur à chaque fournisseur d’IA, et publiez votre politique d’IA pour confirmation de lecture dans le Staff Portal. Acuna GRC ne certifie la conformité à aucune loi ni à aucune norme. Le guide de l’AI Act explique chaque obligation en détail.

Historique des modifications : 19 novembre 2026, première publication.

Comment Acuna GRC s’en charge

Dans Acuna GRC, la solution AI Act tient une fiche par système d’IA, avec votre rôle, sa classe de risque et la justification, son analyse d’impact et les personnes qui peuvent l’arrêter.

Sources

  1. Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 3, 4, 5, 9 à 17, 22, 25, 26, 27, 43, 47 à 50, 53, 72 et 73
  2. Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA)
  3. Commission européenne, AI Act (mise à jour du 19 octobre 2026)
  4. Commission européenne, questions et réponses sur la maîtrise de l’IA (mise à jour du 20 octobre 2026)
  5. Commission européenne, AI Act Service Desk, Compliance Checker

Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

La checklist diffère-t-elle pour les fournisseurs et les déployeurs ?

Oui, pour les systèmes à haut risque. Les fournisseurs portent les obligations de conception des articles 9 à 17, l’évaluation de la conformité et l’enregistrement ; les déployeurs portent les obligations d’utilisation de l’article 26 et, pour certains, l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux de l’article 27. La maîtrise de l’IA, les interdictions et les obligations de transparence s’appliquent aux deux rôles.

Qu’est-ce qui s’applique maintenant, et plus tard ?

Au 19 novembre 2026, les interdictions et la maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, les règles des modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025 et les obligations de transparence depuis le 2 août 2026. Les obligations du haut risque s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et du 2 août 2028 pour l’IA intégrée aux produits de l’annexe I.

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