Gouvernance de l’IA

L’AI Act européen s’applique-t-il aux entreprises britanniques ?

Réponse directe

Il peut s’appliquer. L’AI Act vise une organisation britannique qui met un système d’IA sur le marché de l’UE ou l’y met en service, ou dont le système d’IA produit des résultats utilisés dans l’UE, comme fournisseur ou déployeur. Depuis le 10 novembre 2026, il s’applique aussi en Irlande du Nord, seulement à l’IA intégrée à des produits physiques.

Il peut s’appliquer. L’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) suit les systèmes d’IA sur le marché de l’UE, où que leur fournisseur soit établi. Un fournisseur britannique qui met un système d’IA sur le marché de l’UE ou l’y met en service est visé, tout comme un fournisseur ou un déployeur britannique dont le système d’IA produit des résultats utilisés dans l’UE. Au 19 novembre 2026, les interdictions et l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, les règles de transparence depuis le 2 août 2026, et les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. Depuis le 10 novembre 2026, l’AI Act s’applique aussi en Irlande du Nord au titre du cadre de Windsor, mais seulement à l’IA étroitement intégrée à des produits physiques mis sur le marché nord-irlandais. Le Royaume-Uni n’a pas d’AI Act propre.

Quand l’AI Act atteint une organisation britannique

Le Royaume-Uni est hors de l’UE, mais l’AI Act suit les systèmes d’IA jusque sur le marché européen. Il peut viser une organisation britannique qui :

  • met un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général sur le marché de l’UE (article 2, paragraphe 1, point a) ;
  • met un système d’IA en service dans l’UE ;
  • est le fournisseur ou le déployeur d’un système d’IA dont les résultats sont utilisés dans l’UE (article 2, paragraphe 1, point c). Le déclencheur est l’utilisation des résultats dans l’UE, par qui que ce soit.

Un fournisseur britannique d’un système d’IA à haut risque doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi dans l’UE avant de mettre le système à disposition sur le marché européen (article 22). Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général établis hors de l’UE ont la même obligation (article 54). Les importateurs et les distributeurs sont également visés. Un importateur est par définition situé ou établi dans l’UE : une entreprise britannique n’est donc jamais elle-même l’importateur, mais sa filiale européenne ou son client européen peut l’être.

Un oui à l’une de ces questions est un déclencheur possible, pas une conclusion. La suite dépend de votre rôle et de la classe de risque du système : voir les catégories de risque de l’AI Act.

Irlande du Nord : l’IA intégrée aux produits depuis le 10 novembre 2026

Au 19 novembre 2026, l’AI Act s’applique en Irlande du Nord « de manière spécifique et limitée » au titre du cadre de Windsor, après la décision du comité mixte UE-Royaume-Uni du 10 novembre 2026 de l’ajouter au cadre. Le guide du gouvernement britannique du 4 novembre 2026 en fixe le périmètre : l’AI Act ne s’applique que lorsqu’un système d’IA est étroitement intégré à un produit physique mis sur le marché nord-irlandais, par exemple un jouet, un ascenseur, un dispositif médical, une caméra de surveillance du trafic ou des lunettes de réalité augmentée.

Ce qui s’applique en Irlande du Nord pour ces produits : la mise sur le marché de produits intégrant une IA interdite (article 5), les obligations du haut risque pour les composants de sécurité des produits de l’annexe I et pour les systèmes de l’annexe III intégrés à un produit (article 6), la transparence (article 50, paragraphes 1 et 2), la maîtrise de l’IA pour les fournisseurs de ces produits (article 4) et les obligations de la chaîne d’approvisionnement de l’article 25.

Ce qui ne s’applique pas en Irlande du Nord : les logiciels d’IA autonomes ou téléchargeables, y compris l’IA utilisée par un navigateur, une application ou une API ; l’utilisation de l’IA par les entreprises, hormis des obligations limitées pour les déployeurs de systèmes à haut risque concernés ; et les obligations directes des fournisseurs de modèles d’IA à usage général.

Les dates nord-irlandaises du même guide : articles 4, 5 et 50, paragraphe 1, à partir du 10 novembre 2026 ; les nouvelles interdictions et l’article 50, paragraphe 2, à partir du 2 décembre 2026 ; le haut risque de l’annexe III à partir du 2 décembre 2027 ; l’annexe I à partir du 2 août 2028. Cette voie s’ajoute à l’article 2 sans le remplacer : une entreprise britannique dont l’IA atteint l’UE y reste visée dans tous les cas.

Quelles dates s’appliquent

Au 19 novembre 2026, pour le marché de l’UE :

  • 2 février 2025. Les interdictions et l’obligation de maîtrise de l’IA de l’article 4 s’appliquent.
  • 2 août 2025. Les règles des modèles d’IA à usage général s’appliquent.
  • 27 juillet 2026. L’omnibus sur l’IA, le règlement (UE) 2026/1744, entre en vigueur. C’est un texte adopté, et il a déplacé les dates du haut risque.
  • 2 août 2026. Les règles de transparence de l’article 50 s’appliquent, et les autorités nationales de surveillance du marché commencent à superviser la maîtrise de l’IA.
  • Décembre 2026. Une neuvième interdiction s’applique, celle de l’IA qui génère des images intimes non consenties ou du matériel pédopornographique.
  • 2 décembre 2027. Les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent.
  • 2 août 2028. Les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe I s’appliquent.

Les amendes atteignent 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions d’euros ou 3 % pour les autres obligations.

Ce que le Royaume-Uni exige de son côté

Au 19 novembre 2026, le Royaume-Uni n’a pas d’AI Act en vigueur. Son livre blanc de mars 2023, A pro-innovation approach to AI regulation, a posé cinq principes transversaux : sécurité, sûreté et robustesse ; transparence et explicabilité appropriées ; équité ; responsabilité et gouvernance ; contestabilité et réparation. Les régulateurs existants les appliquent dans leur domaine, sans nouveau régulateur de l’IA et, dans un premier temps, sans nouvelle loi.

Une entreprise britannique qui vend de l’IA dans l’UE peut donc relever de deux régimes à la fois : l’AI Act pour ses systèmes et produits destinés à l’UE, et l’approche fondée sur les régulateurs au Royaume-Uni.

Que faire, et le registre des systèmes d’IA dans Acuna GRC

  • Recensez l’IA utilisée, y compris les outils achetés sur étagère, et la destination des résultats de chaque système. Sans inventaire, vous ne pouvez rien classer.
  • Pour chaque système, déterminez votre rôle, la classe de risque et les dates applicables. La checklist de conformité à l’AI Act classe les obligations par rôle et par date.
  • Si vous fournissez depuis le Royaume-Uni des systèmes à haut risque ou des modèles d’IA à usage général à l’UE, désignez le mandataire avant leur mise sur le marché.
  • Si vous vendez en Irlande du Nord des produits physiques intégrant de l’IA, vérifiez-les dès maintenant au regard du guide britannique : ces obligations s’appliquent depuis le 10 novembre 2026.
  • Agissez sur la maîtrise de l’IA : l’obligation s’applique dans l’UE depuis février 2025. Voir l’obligation de maîtrise de l’IA.

Dans la Gouvernance de l’IA d’Acuna GRC, vous enregistrez chaque système d’IA, consignez votre rôle et sa classe de risque avec la justification, réalisez une analyse d’impact lorsqu’elle est due, approuvez son utilisation, puis désignez ses superviseurs et consignez les incidents. Le Staff Portal publie votre politique d’IA et lance des campagnes de lecture et de confirmation avec rappels ; il ne dispense pas la formation elle-même. Acuna GRC ne certifie la conformité à aucune loi ni à aucune norme. Voir le logiciel de conformité à l’AI Act, le guide de l’AI Act, la Gouvernance de l’IA et le Staff Portal.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique : le champ d’application dépend de votre situation, faites-le confirmer par un juriste qualifié.

Historique des modifications : 19 novembre 2026, première publication.

Comment Acuna GRC s’en charge

Dans Acuna GRC, la Gouvernance de l’IA tient un seul registre de tous les systèmes d’IA que vous développez, achetez ou déployez.

Sources

  1. Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 2, 4, 5, 6, 22, 25, 50, 54 et 99
  2. Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA)
  3. Commission européenne, AI Act (mise à jour du 19 octobre 2026)
  4. Gouvernement britannique, guide sur l’AI Act en Irlande du Nord (4 novembre 2026)
  5. Gouvernement britannique, A pro-innovation approach to AI regulation (livre blanc, 29 mars 2023)

Cette page explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

L’AI Act s’applique-t-il en Irlande du Nord ?

En partie. Depuis le 10 novembre 2026, au titre du cadre de Windsor, il ne s’applique qu’aux systèmes d’IA étroitement intégrés à des produits physiques mis sur le marché nord-irlandais. Les logiciels autonomes, l’IA utilisée par un navigateur, une application ou une API, et l’utilisation de l’IA par les entreprises n’y sont pas concernés.

Nous n’utilisons des outils d’IA qu’au sein de notre entreprise britannique. Sommes-nous concernés ?

Évaluez-le au lieu de le supposer. L’AI Act exige un lien avec l’UE : un système mis sur le marché ou mis en service dans l’UE, ou des résultats qui y sont utilisés. Consignez les systèmes que vous utilisez et la destination de leurs résultats.

Le Royaume-Uni a-t-il son propre AI Act ?

Non. Au 19 novembre 2026, aucune loi britannique sur l’IA n’est en vigueur. Les régulateurs existants appliquent dans leur domaine les cinq principes du livre blanc du gouvernement de 2023.

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